Méthodologie du Commentaire d'arrêt - publié le 04/03/2013

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, méthode, plan, introduction, cas pratique, correction

Résumé du document

Dans les titres : des notions ou concepts (notion en cours d'élaboration) juridiques. Rattachés ou non à un principe. A côté de ces notions on doit qualifier.
Le titre doit refléter le développement de la partie et la position de la Cour de cassation par rapport à la problématique.
Pas d'arrêts, pas d'articles dans les titres. Pas de position de la CA, des parties ou de la première instance.
Tous les titres doivent répondre à la ou les problématiques.
Les titres reflètent les temps forts de l'arrêt.

Extraits

[...] L'associé unique détient les pouvoirs de l'AGO et de l'AGE Pas d'assemblée lorsque associé unique, il inscrit toutes ses décisions dans un registre des décisions remis au greffe. L223-18 alinéa 5 : pouvoirs gérants associé unique Obligations comptables Art L123-12 : tous les commerçants doivent tenir une comptabilité . Approbation des comptes : L223-31 alinéa 2. Art R223-26 alinéa 3. Clôture des comptes, dans le mois de la fin d'exercice les comptes doivent être clôturés. Dans les 6 mois de la clôture l'assemblée générale est réunie aux fins d'approuver les comptes Le dépôt dans les 6 mois vaut approbation pour l'associé unique. [...]

[...] Continuer à commenter. On peut ensuite présenter en quelques lignes la portée de l'arrêt. Et enfin on fait l'ouverture : engager un nouveau débat juridique, une autre notion juridique. Le brouillon : - pour l'introduction : commencer par la ou les fiches d'arrêt. Puis faire des croisements avec des flèches. - Pour le développement : ne surtout pas aller à la dissertation. Entourer sur l'arrêt les notions importantes avec des numéros. Relier les idées. Trouver un plan en rassemblant les idées par thème. [...]

[...] Un commissaire aux apports est-il exigé pour les apports en nature euros et lorsque la part des apports en nature représentent plus que la moitié du capital social). Modalités d'affectation dans une entreprise en nom propre ? Quels sont les pouvoirs du gérant ou du chef d'entreprise ? Quelles sont les obligations comptables ? Où est la gestion la plus lourde ? Fonctionnement de l'assemblée d'associer dans l'EURL ? Comment une amie peut intervenir ? Statut du conjoint dans l'EI, possibilité de nommer un gérant, de donner mandat, de déléguer ses pouvoirs (pouvoirs d'associer unique, pouvoirs de gérant). [...]

[...] Un administrateur a été nommé (1er et 2eme arrêt) ou un gérant (3eme arrêt) respectivement dans une SA (1er arrêt) dans une SAS (2eme arrêt) et une SARL (3eme arrêt). Quand on ne peut pas croiser on le fait chronologiquement. - Procédure : on fait la même chose. Dans la première espèce elle a jugé que . alors que dans la deuxième espèce D'abord, ce qui s'est passé en première instance (si possible) : Qui a agi ? Contre qui ? Pourquoi ? Solution de la première instance. Les motifs. L'appel. Qui ? Contre Qui ? Pourquoi ? Qu'est-ce que l'on reproche ? [...]

[...] Modalités de constitution de l'EIRL. L'EURL peut- elle être l'associé unique d'une autre EURL ? La protection du patrimoine personnel. Problématique générale : comparaison entre les différentes formes juridiques que l'on peut adopter. Phrase d'attaque : Une entreprise n'est pas encore une notion juridique mais d'avantage une notion économique. Le droit en connait les formes juridiques d'exploitation. La société, l'entreprise individuelle en nom propre et l'entreprise individuelle à patrimoine affecté. Faits : Albert souhaite exploiter un commerce de distribution de vêtements et d'accessoires. [...]