La méthode du commentaire d’arrêt ou de décision

Résumé du document

La fiche de jurisprudence

Faits : ce qu'il s'est passé pour que le requérant s'adresse à la juridiction ; résumé les faits, éviter les détails

Procédure : la juridiction à laquelle le requérant s'est adressé pour introduire son affaire, la décision de ce tribunal = accepte ou rejette. Appel ? Décision ? Cassation ? Se reporter aux visas si présents.

Moyens : les arguments que les parties avancent devant le juge. Attention de bien distinguer le demandeur du défendeur.

Le ou les problèmes juridiques : ils doivent être formulés sous la forme d'une ou de plusieurs questions claires et précises, de façon générale et impersonnelle. Attention, il doit s'agir obligatoirement d'une question juridique et non d'une question de fait.Il s'agit de l'étape la plus difficile à partir de laquelle découlera le plan. Essayer de trouver 2 problèmes de droit, ceci vous permettra d'établir vos 2 parties pour le commentaire.

Solution: demande acceptée ou rejetée ?

Extraits

[...] Les questions à se poser pour commenter l'arrêt ou la décision L'apport de l'arrêt La décision est-elle conforme au droit positif ? * si oui : fondée sur les mêmes motifs, même raisonnement, règle une situation de fait un peu différente ? * si non : expliquer l'apport, la différence d'interprétation, savoir si la décision tranche sur un point sans jurisprudence ou prend parti sur un point controversé, si la solution est erronée, ou s'il s'agit d'un véritable revirement de jurisprudence La valeur de l'arrêt La décision mérite-t-elle d'être approuvée ou critiquée ? [...]

[...] La phase de rédaction A. La forme de la rédaction * les parties doivent être structurées * pour chacun de vos développements, la règle d'or : citer, expliquer et commenter. * pas de fautes d'orthographe * pas de phrases trop longues B. L'introduction L'introduction correspond à une fiche de jurisprudence rédigée, doit figurer dans l'ordre * La phrase d'accroche (le contexte) * Les faits * La procédure * Le ou les problèmes juridiques : * La solution donnée par la juridiction * La jurisprudence antérieure pour voir l'évolution * L'annonce du plan reprenant les titres exacts avec I et II entre parenthèses (inutile d'annoncer les sous-parties) * Il n'est pas utile de recopier le considérant de principe dans l'introduction C. [...]

[...] Il s'agit de l'étape la plus difficile à partir de laquelle découlera le plan. Essayez de trouver 2 problèmes de droit, ceci vous permettra d'établir vos 2 parties pour le commentaire. Solution : demande acceptée ou rejetée ? Motivation du juge : il s'agit des motifs, des raisons du juge qui l'ont conduit à accepter ou rejeter la demande Référence à la jurisprudence antérieure : pour montrer l'intérêt de l'arrêt. Décision classique ou revirement de jurisprudence ? Retenir les jurisprudences importantes données en cours. B. [...]

[...] * si arrêt classique, rôle depuis que l'arrêt est intervenu, son évolution ? * si arrêt récent, regarder si l'arrêt peut avoir des conséquences sur le droit positif II. La formulation du plan A. La nécessité d'un plan apparent 2 parties sous parties, conclusion dans le B du II si possible sous la forme d'une ouverture juridique B. La vérification d'une logique entre les parties Il faut qu'il existe un rapport entre les parties et ses sous-parties en se posant la question : pourquoi ? [...]

[...] Méthode du commentaire d'arrêt ou de décision I. La préparation du commentaire d'arrêt ou de décision A. Analyse de l'arrêt ou de la décision Observation - De quelle juridiction émane l'arrêt ou la décision (Cour administrative d'appel, Conseil d'État ou Conseil constitutionnel ) - Noter la date de l'arrêt ou de la décision Lecture - Lecture attentive de l'arrêt ou de la décision pour repérer le thème et le domaine général (n'hésitez pas à procéder à une seconde lecture, si l'arrêt n'est pas trop long) - Préparer une fiche de jurisprudence au brouillon - Utiliser des stabilos pour surligner ce qui vous semble important ou les différentes parties de la fiche de jurisprudence pour plus de clarté La fiche de jurisprudence Faits : ce qu'il s'est passé pour que le requérant s'adresse à la juridiction ; résumé les faits, éviter les détails Procédure : la juridiction à laquelle le requérant s'est adressé pour introduire son affaire, la décision de ce tribunal = accepte ou rejette. [...]