Schéma du mécanisme juridictionnel à connaître pour les examens de première année de Droit. On retrouve l'ensemble des juridictions, et leur spécificité.
[...] Juridiction de droit commun Civile : pas de peine mais conflit entrepers. privée Cour de Cassation Sociale Commerciale 3 chambres civiles Criminelle Cour d'Appel Sociale Commerciale Civile Correctionnelle Cour d'Assises Pénale : infraction pénale (culpabilité de la pers. en dernier cas peine) Ordre Administratif1 pers. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
