Le mariage de français hors de France

Résumé du document

Le mariage de français hors de France

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] LE MARIAGE DE FRANÇAIS HORS DE FRANCE Introduction : Il n'est pas rare en pratique d'un couple de français souhaitent se marier à l'étranger. Par conséquent c'est le droit international qui viendra s'appliquer. En outre, ce sujet soulève une autre problématique très importante. En effet, lorsque les époux se marient à l'étranger, en présence d'un élément d'extranéité, et sans contrat de mariage, va se poser la question du régime matrimonial auquel sont soumis les époux. Lorsqu'un couple se marie sans contrat de mariage, le régime matrimonial qui leur est applicable est le régime légal. [...]

[...] La détermination de la loi applicable nécessaire à l'identification du régime matrimonial 1. En présence de choix de loi Lorsque les époux ont effectué un choix de loi, il convient de distinguer à nouveau trois hypothèses : Les époux se sont mariés avant le 1er septembre 1992 ou qui auraient procédés à un changement de loi avant le 1er septembre 1992 Les époux qui se sont mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 ou qui ont procédé à un changement de loi entre ces deux dates ou qui se prévalent d'un changement de loi entre ces deux dates Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] Hypothèse du changement automatique pour les époux mariés entre 1992 et 2019 et qui n'ont pas fait de contrat de mariage ni opéré de choix de loi : article 7 de la Convention. Dans la troisième hypothèse, Article 26 : Première Résidence principale après la célébration du mariage. A défaut, de la nationalité commune A défaut, de la loi des liens les plus étroits (devant être appréciée au moment de la célébration du mariage). Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] Les formalités du mariage français hors de France 1. L'autorité compétente Le mariage d'un français à l'étranger avec un étranger peut être célébré soit par l'officier local soit par une autorité diplomatique ou consulaire. (Remarque bien que le mariage homosexuel soit une condition de fonds autorisé par l'article 143 du code civil. Si le pays étranger le prohibe, le mariage ne pourra pas y être célébré) Formalités : -Publication des bancs -Vérification des conditions de fonds bien respectés. -Audience si nécessaire -Délivrance certificat à capacités de mariage (Toutes ses règles figurent aux articles 171-1 à 171-9 du Code Civil) La reconnaissance du mariage français à l'étranger A partir du moment où les conditions de fonds et forme ont été respectés, le mariage sera reconnu. [...]

[...] Seul les Pays Bas a fait cette déclaration. L'hypothèse n'est donc pas ici envisagée), lorsque les époux fixent leur première résidence habituelle dans un Etat donnant compétence à la loi de la nationalité commune et si l'Etat de la nationalité commune accepte cette compétence alors on applique la loi de la nationalité commune (renvoi au second degré). A défaut de nationalité commune (ce qui semble être l'hypothèse en pratique) et à défaut de première résidence habituelle commune, c'est la loi des liens les plus étroits qui s'applique. [...]