Le mariage de deux personnes de même sexe sur le plan international

Résumé du document

Le mariage de deux personnes de même sexe sur le plan international

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Qu'en est-il si les époux ne sont pas de même nationalité ? Il faudra alors vérifier que le mariage pour tous a été autorisé par la loi nationale de chacun des époux. Article 202-1 alinéa 2 CC : « 2 personnes de même sexe peuvent contracter mariage en France si sa loi nationale le lui autorise ou si elle a son domicile ou sa résidence dans un pays qui l'autorise ». Il faut que cette condition soit respectée pour au moins l'une d'entre elle. [...]

[...] Les effets du mariage pour tous sur le plan international 1. Le pays reconnait le mariage pour tous en droit interne Le mariage pour tous célébré en France sera reconnu dans le pays étrange Le pays prohibe ou ignore ce mariage Cela va dépendre du pays. Certains pays même si il prohibe le mariage pour tous dans leur pays ils peuvent accepter une telle union si elle a été célébré à l'étrange. D'autre refuse de le reconnaitre et donc de produire des effets (exemple : Roumanie). [...]

[...] Par compte si on deux époux qui ont leur nationalité et résidence dans un pays qui le prohibe même si le parent de l'un d'entre eux à son domicile en France, la célébration du mariage ne pourra pas être réalisé La validité du mariage entre personnes de même sexe français à l'étrangé Ce sont les agents diplomatiques de l'état étrange qui auront compétences à célébré le mariage de deux personnes françaises ou une personne française avec une personne d'une autre nationalité. Le mariage pour tous est t-il possible bien que les agents diplomatiques ou consulaires soient dans un pays qui prohibe ce type de mariage ? Que les époux soient français ou de nationalité étrangère si l'état où est implanté le consulat, le mariage ne pourra pas avoir lieu (article 5 de la convention de vienne). Les français à l'étrange pourront user de l'article 179-11 du Code Civil. [...]

[...] L'officier d'état civil français ne pourra pas célébrer le mariage (c'était le cas pour les couples marocains) II. Reconnaissance en France d'un mariage pour tous célébré à l'étranger 1. Avant la loi : Article 21 de la loi du 17 mai 2013 : Les mariages pour tous célébrés avant l'entrée en application de la loi est reconnu en France à condition de respecter les articles 144 : âge : consentement : interdiction à la polygamie et suivants : qui interdit le mariage entre ascendant, descendants, collatéraux jusqu'au 3eme degré, neveux, nièce tante 2. [...]

[...] Si pendant longtemps le mariage unissait obligatoirement deux personnes de même sexe ça n'est plus le cas aujourd'hui. La loi du 17 mai 2013 est venue apporter une modification à l'article 143 du CC le mariage est désormais l'union entre deux personnes de mêmes sexes ou sexes différents. Le législateur a donc voulu concrétiser par cette nouvelle loi l'esprit d'un France libre et prôner l'égalité entre les citoyens. Le mariage homosexuel en France est-il valide sur le plan international ? I. La validité du mariage entre personnes de même sexe en France et à l'étranger 1. [...]