Marchés publics d’assurance

Thèmes abordés

Marchés publics d'assurance, Loi Murcef, exécution du contrat, résiliation du contrat, commande publique

Résumé du document

Contrat de commande publique, forme de contrat qui a pour objet de se procurer des biens/services (notion de service d'assurance) et se caractérisant par sa nature administrative (compétence du juge administratif).

Prestation deservices ou travaux moyennant rémunération (prix) cad une somme forfaitaire constituant une dépense publique.

2 types de contrat publics : marché public et concession/délégation de services pour la gestion d'activité (ou c'est l'exploitation de l'activité qui permet la rémunération. En assurance uniquement MP mais pas de concession.

Extraits

[...] RESILIATION DU CONTRAT Fin du marché 2 formes Conventionnelle Anticipée : pour faute du prestataire d'assurance (absence d'information, comportement fautif, défaut d'exécution du contrat) et donc absence d'indemnisation du prestataire ; la résiliation pour motif d'IG (CE 1958 distillerie de magnac-laval) avec droit à indemnisation du prestataire ; propre aux contrats d'assurance : possibilité pour l'assureur de mettre fin au contrat après sinistre (d'où importance pour la pp d'informer sur l'état des sinistres) : condition : mise en demeure de la pp 6 mois auparavant pour permettre de contester. CMP : art 1 applicable à certaines personnes publiques (état+ct) Ordonnance 2005 applicable à des personnes dont le capital est détenu de + de 50% par pp (voir article Egalité traitement, transparence, favoriser l'accès du plus grand nombre (directives européennes). Donc quasi identité entre ordonnance et CMP avec quelque différence. [...]

[...] Donc publicité qui est un appel à candidature et les candidats vont dialoguer avec l'administration pour la définition (quelque mois). Au regard du dialogue les candidats présentent une offre ferme évaluer de manière objective. Procédure adaptée : entre et euros HT que l'on retrouvera régulièrement. La personne publique va adapter ses procédures de publicité au regard de ses besoins, prestations demandées (importance pour avoir des moindres couts pour des petits marchés car la publicité est très chère). Le risque : contentieux très important d'où le fait d'être très vigilant. [...]

[...] La personne publique a défini son besoin, son cout, elle a adaptée sa procédure et peut discuter avec les différents candidats, et peut négociation des offres. Tout les vides en dessous de euros aucune obligation procédurales, les personnes publiques peuvent conclure des MPA de gré a gré tout en respectant les 2 principes (égalité + transparence). Procédure des 3 devis : on est allé voir plusieurs prestataires. Les critères en matière de marché ont évolués : avant c'était le critère du prix de la prestation ; désormais Pluralité des critères et absence du critère du prix Sinon pas de critère du prix pour certains marchés Le principe c'est qu'il n'y a pas d'obligations. [...]

[...] Donc conséquence : JA. Donc combinaison du code des MP et code des assurances Circulaire 2007 qui a un caractère interprétatif vient préciser les conditions dans lesquelles on combine les 2 codes. Définition d'un MP contrat (convention synallagmatique) il y a nécessairement un aspect négocié personne publique : pouvoir adjudicateur (au sens large : adjudication + EPIC/EPA + CT-EP + Agences + E public nationaux : AAI + centre de gestion : on le trouve régulièrement en assurance qui ont le caractère de mandataire au nom et pour le compte personne privée (toute personne privée : entreprise d'assurance qui sont signataire du MP, intermédiaires ou courtiers qui ne sont que mandataires mais non titulaires du MP, groupement d'entreprises d'assurance : pas de solidarité dans les groupements cad qu'on le trouve rarement dans les MP sinon prévoir solidarité expresse. [...]

[...] Principes communautaires qui s'appliquent : égal accès à la commande publique transparence Droit national : principes 1930 et décision conseil constitutionnel 2003 loi pour la signification du droit Droit de l'union : directives et TUE (CJCE 7 décembre 2003 Telaustria) On retrouve 4 procédures (choix de la procédure qui est déterminant car en cas d'illégalité de la procédure, le marché est illégal) : Appel d'offre : code des marchés et circulaire 2007 (à télécharger) = procédure de principe qui consiste à choisir en 2 étapes : réaliser un document publié qui défini les besoins de la personne publique Procédure obligatoire (doit être élaborer au dessous d'un montant de euros HT) Besoins qui doivent être homogènes avec publicité d'annonces légale : présentation de la candidature (liste de documents obligatoires) et présentation d'une offre (en expliquant le type de prestation, le prix : primes et franchises et couverture du risque). Cela doit aboutir à l'offre économiquement la plus avantageuse pour la personne publique : doit choisir de manière objective pour éviter tout détournement de pouvoir. S'oppose à l'adjudication : choisir au moins disant (meilleur offre financière). Critères objectifs déterminé dans la publication du marché (critère du prix, quel type de travaux, comment développer, critère esthétique, social auquel on applique un pourcentage). [...]