Le mandat de protection futur pour autrui

Résumé du document

Le mandat de protection futur pour autrui

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Le mandant lui doit avoir la pleine capacité ou être un mineur émancipé. Un mineur, une personne qui n'a plus l'autorité parentale, un majeur protégé, les professionnels de santé, ne peuvent pas être mandataire. Ce peut cependant être un professionnel du droit sauf le notaire qui rédige le mandat. La loi autorise la désignation de plusieurs mandataires. L'idée est d'anticipé en désignant plusieurs mandataires si la personne désignée vient à être soit décédée ou incapable. Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] Parmi ses moyens on y compte la question du mandat de protection futur. Certains êtres humains ont besoin d'être protégés d'une manière plus ou moins forte dans la gestion ou les actes de leur vie. Le mandat de protection future pour autrui est défini à l'art 477 du code civil « Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. [...]

[...] Le certificat doit avoir moins de 2 mois. Le mandataire doit se présenter au greffe du tribunal judiciaire et produire les pièces justificatives prévues par la loi : Certificat médical, Mandat, CNI de chacune des parties, Le justificatif de résidence du mandant. C'est son visa qui vaut effet du mandat. II. o o Rôle du mandataire Concernant le patrimoine : le mandataire doit rendre compte au notaire un fois par an. Le notaire engage sa responsabilité et doit examiner les comptes et les vérifier. [...]

[...] Le mandat de protection pour autrui : mandat ouvert aux père et mère d'un enfant qui ne vont plus pouvoir eux même protéger leur enfant, art 477 alinéa 3 du code civil. Nous nous intéresserons au mandat pour autrui. I. Les conditions de formation du mandat de protection future pour autrui 1. Conditions de fonds L'article 480 du code civil indique les personnes qui peuvent être désignées en tant que mandataire : toute personne physique choisie par le mandant et toute personne morale choisie sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. [...]

[...] La cessation du mandat de protection future 1. La durée Il peut être révoqué à tout moment Les causes de cessation du mandat Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire. Ce rétablissement doit être constaté par un médecin inscrit sur une liste. Cette mesure n'est plus suffisante il faut une mesure judiciaire. Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]