Le mandat de l'agent immobilier

Résumé du document

L'agent immobilier prête son concours, à titre professionnel (ce qui le différencie des marchands de biens), à la vente, location ou gestion d'immeubles ou de fonds de commerce.
C'est un intermédiaire agissant pour le compte d'autrui.
C'est une activité réglementée par la L. Hoguet du 2 janv 1970 (D. d'appli° du 20 juil 1972) (...)

Extraits

[...] Enjeu pratique : l'agent immobilier perd son droit à rémunération (sa commission). La vente reste valable même si le mandat est irrégulier, les conséquences sont seulement pour l‘agent immobilier qui n'est pas payé. II. LA MISSION DE L'AGENT IMMOBILIER Elle est définie dans le mandat. Ce peut être : - une mission de recherche d'un acquéreur - avec en plus une mission de négociation - avec rédaction de l'avant contrat constatant l'accord des parties Particularité du mandat de l'agent immobilier : PAS de représentation (l'agent immobilier ne conclut pas la vente). [...]

[...] Dans le but de protéger des clients non-professionnels, le contrat conclu avec un agent immobilier déroge au droit commun sur quatre points : sa forme, son contenu, sa durée et sa rémunération. I. LA FORME DU MANDAT DE L'AGENT IMMOBILIER Le mandat doit être : passé par écrit avec certaines mentions obligatoires AVANT toute négociation : l'agent immobilier doit avoir un mandat avant d'entrer en contact avec un éventuel acquéreur ou vendeur. Les règles encadrant le mandat de l'agent immobilier sont d'ordre public. [...]

[...] Cette durée ne lie pas le mandant, qui conserve la faculté de révocation de droit commun, en principe sans indemnités. Seul un abus de droit ouvre à l'agent immobilier des dommages-intérêts (ex : le mandant n'a révoqué le mandat que pour traiter directement avec une personne présentée par l'agent). Question : les clauses de renouvellement par tacite reconduction sont-elles valables ? Dans son dernier état, la jurisprudence déclare cette clause valable si la durée du renouvellement tacite est elle-même précisée, mais nulle dans le cas contraire, ce qui n'empêche pas le mandat d'âtre valable pour la première période qui est fixée. [...]

[...] Le mandat doit stipuler qui a la charge de la rémunération. Quand il n'y a pas de clause d'exclusivité, le droit à rémunération est conditionné à son concours effectif : l'agent immobilier doit être à l'origine de la conclusion de la vente. Cette règle n'est pas d'ordre public, donc quand il y a une clause d'exclusivité, l'agent immobilier peut se faire rémunérer même s'il n'a pas fait la vente. La rémunération n'est due que lorsque la vente aura été conclue et constatée dans un acte écrit (acte authentique). [...]