La loyauté de la preuve - publié le 07/06/2011

Thèmes abordés

La loyauté de la preuve

Résumé du document

« Le procès n'est pas un combat comme les autres, tous les coups ne sont pas permis »
(S. Guinchard)

Le titulaire d'un droit doit en règle générale en apporter la preuve, à moins qu'une présomption ne l'en dispense. Qu'il s'agisse de la preuve d'un acte juridique (en principe par écrit) ou de la preuve d'un fait juridique (en principe par tout moyen), celle-ci répond à une exigence de loyauté.
Peut-on, pour prendre un exemple d'actualité, utiliser des enregistrements sonores clandestins à l'appui d'une allégation ? La question de la loyauté de la preuve se pose fréquemment en raison des circonstances d'obtention de la preuve.

La loyauté peut être définie comme "la fidélité à tenir ses engagements, à obéir aux règles de l'honneur, de la probité" (Le Robert). Que signifie la loyauté appliquée à la preuve et quelle application en fait le jurisprudence ?

Extraits

[...] Peut-on, pour prendre un exemple d'actualité, utiliser des enregistrements sonores clandestins à l'appui d'une allégation ? La question de la loyauté de la preuve se pose fréquemment en raison des circonstances d'obtention de la preuve. La loyauté peut être définie comme "la fidélité à tenir ses engagements, à obéir aux règles de l'honneur, de la probité" (Le Robert). Que signifie la loyauté appliquée à la preuve et quelle application en fait le jurisprudence ? I. Sources et contenu du principe de loyauté de la preuve Ce principe n'est pas mentionné dans les textes. [...]

[...] Est ainsi déloyale la preuve rapportée à l'aide d'une caméra de surveillance placée à l'insu de l'employé, licencié pour vol après avoir été pris en flagrant-délit (Cass. soc novembre 1991). La tendance est la même concernant la preuve dans les relations d'affaire. En droit de la famille, la tendance est à une plus grande permissivité. Les moyens de preuve fréquemment utilisés sont alors les lettres (Civ janvier 1952[3]) et les journaux intimes, voire les rapports effectués par des détectives privés ! Mais la preuve ne doit alors pas avoir été obtenue à l'aide d'une fraude ou d'un abus, auquel cas elle serait déloyale. [...]

[...] La Cour européenne des droits de l'homme ne paraît pas avoir condamné, de manière générale, le recours à des preuves déloyales voire illégales. En effet, dans l'arrêt “Schenk Suisse” du 12 juillet 1988, elle a admis qu'une preuve illégale pouvait être produite et utilisée en justice dès lors qu'elle avait pu être discutée dans le cadre d'un procès équitable. Sources Serge Guinchard, Procédure civile, 30è édition, Dalloz Vanessa Perrocheau, "Les fluctuations du principe de loyauté dans la recherche des preuves", Petites affiches mai 2002 99, P "L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue". [...]

[...] Mais certains moyens de preuve peuvent être déloyaux sans être illégaux. Le principe de loyauté de la preuve est la déclinaison d'un principe plus large de loyauté dans le procès, consacré par le CPC et la CESDH. La loyauté de la preuve interdit le piège, le traquenard dans l'utilisation d'un droit Elle impose d'adopter un comportement unifié sur lequel autrui puisse fonder ses prévisions II. Ses applications Le principe de loyauté interdit l'utilisation de certaines preuves et fait ainsi obstacle à la manifestation de la vérité, d'où la tentation des parties et des juges de faire exception à ce principe. [...]