La loi dans le temps - Extrait du discours de Portalis

Résumé du document

La loi dans le temps - Extrait du discours préliminaire prononcé par Portalis lors de la présentation du projet du Code Civil

Extraits

[...] L'effet de la loi est permanent. C'est-à-dire qu'il persiste jusqu'à l'abrogation de la Loi. L'effet de la Loi dans le temps est limité par l'abrogation de la Loi. Le moyen légal d'abrogation de la Loi est l'abrogation par Loi nouvelle. Il exclue l'abrogation par désuétude. Cependant, la réflexion de Portalis autour d'un moyen d'abrogation indélibérée par désuétude n'est pas sans importance. A. Les modes d'abrogation des lois. Les lois conservent leur effet, tant qu'elles ne sont point abrogée par d'autres lois. [...]

[...] Les mauvaises lois représentent également les lois dont les effets étaient non souhaités par le législateur, et les lois qui proviennent d'un excès de législation. Le principe de désuétude permet de protéger le peuple contre les surprises faites au législateur, et le législateur contre lui-même Ainsi, la désuétude est une alternatives aux erreurs législatives qui ne vont pas dans le sens de l'idée commune qu'a le peuple de la justice. Si elle ne doit pas être un moyen d'abrogation directe, la désuétude doit être un outil pour le peuple pour rétablir la démocratie. [...]

[...] Cela évite que les juges n'appliquent pas une Loi afin de l'abroger en quelque sorte par eux-même. B. Le problème de l'abrogation par désuétude Si le Code Civil et la jurisprudence ne permettent pas l'abrogation par désuétude, la question de la désuétude fut posée par Portalis. Cette question est intéressante car, si l'abrogation par désuétude paraît dangereuse, elle présente également des aspects intéressants à l'évolution du droit. Portalis fait remarquer que la désuétude, sans être un moyen d'abrogation directe, est un principe nécessaire au bon fonctionnement de la Justice. [...]

[...] Les exceptions au principe de non-rétroactivité. Cependant, il existe des exceptions au principe de non- rétroactivités. En effet, les lois qui ne font que rappeler ou expliquer les anciennes lois ne suivent pas le principe de non-rétroactivité. Les lois qui ne font que rappeler les anciennes lois sont des lois confirmatives. Il s'agit de lois qui donnent à des actes passées leur pleine valeur juridique, ce sont des lois au profit du droit du justiciable. Par exemple, La Loi du 21 Juin 1843 a validé rétroactivement tous les contrats et tous les actes passés devant un seul notaire malgré l'ancienne Loi de l'ancien Régime qui imposait deux notaires pour valider ces contrats et actes. [...]

[...] Pour Portalis, ce principe est incontestable Celui- ci garantit la sécurité juridique. Il permet notamment que le justiciable ne se comporte pas en fonction des lois à venir, mais en fonction des lois actuelles. En effet, le justiciable ne peut anticiper les lois. Ainsi, si une personne effectue une action légale à une date donnée, mais qu'une Loi interdisant cet acte est créée quelque temps plus tard, on ne peut punir la personne pour cet acte. Celle-ci ne pouvait anticiper la Loi. [...]