La loi de mars 2007 applicable aux mineurs

Résumé du document

Annale de Droit Privé: Loi de mars 2007 applicable aux mineurs (12 pages)





Sept lois sont intervenues depuis le 5 mars 2007 relatives aux mineurs, tant au plan civil qu'au plan pénal, dont quatre le même jour (5 mars 2007) :



1-Loi N°2007/293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance : cette loi clarifie les objectifs de la protection de l'enfance et redéfinit la notion de protection de l'enfance ;



2- Loi N° 2007/297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (donne au Maire un rôle pivot dans la prévention, lui accordant des pouvoirs nouveaux) ;



3-Loi N°2007/291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale :

Supprime l'obligation du consentement de l'enfant ou de son représentant légal pour l'audition enregistrée du mineur victime de violences sexuelles (qui avait été instaurée par la loi du 17/06/1991 relative à la répression des infractions sexuelles) ;

Rend obligatoire l'assistance par Avocat devant le Juge d'Instruction de l'enfant victime de violences sexuelles ;





I) La protection de l'enfance

II) Le prévention de la délinquence et répression pénale

Extraits

[...] Il en va de même pour les crimes et délits signalés par le maire au Procureur aux termes de l'article 40 du Code de Procédure Pénale. Les informations précitées sont transmises au maire dans le respect des dispositions de l'article 11 du CPP (selon lequel la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction, est secrète). Présence des travailleurs sociaux dans les Commissariats et Gendarmeries Une Convention entre l'Etat et le département (et le cas échéant la commune) PEUT prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent au sein des commissariats et gendarmeries, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse. [...]

[...] Hors de ces structures spécialisées, la règle du secret professionnel continue de s'imposer. DIVERSIFIER LES MODES DE PRISE EN CHARGE DES ENFANTS Possibilité d'accueils ponctuels ou épisodiques hors de la famille sans pour autant qu'il s'agisse d'un placement en famille d'accueil (article 22) ; il s'agit là d'une légalisation de l'accueil séquentiel (CASF, art. L222-4-2) : accueil alterné : tout ou partie de la journée, ceci pour apporter un soutien éducatif au mineur et/ou un accompagnement à la famille ; Accueil de 72 heures : en cas avéré OU supposé de danger immédiat. [...]

[...] Rappel des principes de sanctions applicables antérieurement : * mineurs capables de discernement n'ayant pas 10 ans : uniquement des mesures éducatives ; * mineurs de 10 à 13 ans : ceux-ci ne peuvent être condamnés à une peine mais peuvent uniquement faire l'objet de sanctions éducatives (Loi de 2002) ; * mineurs de 13 à 16 ans : prononcé possible d'une peine, avec le bénéfice d'une diminution des peines privatives de liberté et d'amende ; * mineurs de 16 à 18 ans : principe de la même responsabilité que le majeur, mais avec le bénéfice du principe d'atténuation de responsabilité. [...]

[...] S'agissant du droit de visite et d'hébergement, le Juge pour Enfants décide que : Le lieu d'accueil DOIT tenir compte de la facilité de maintenir les liens du mineur accueilli avec ses parents et avec la fratrie ; Le droit de visite PEUT être exercé en présence d'un tiers désigné par les services de l'ASE ou l'Etablissement d'accueil ; L'ASE PEUT déterminer l'organisation et les conditions d'accueil en accord avec les parents (le Juge pour Enfants fixe la nature et la fréquence, et est saisi en cas de désaccord) ; L'anonymat du lieu d'accueil sera requis si l'intérêt de l'enfant le justifie. Le Juge Pour Enfants se voit octroyer la possibilité de donner exceptionnellement au Service social le droit d'exercer tel ou tel élément de l'autorité parentale sans qu'il soit nécessairement besoin de disposer d'une délégation d'autorité parentale (article 375-7 Code Civil). Le Juge Pour Enfants peut aussi fixer, sans limitation de durée, le temps d'accueil d'un enfant dans une institution (article 375, Code Civil). [...]

[...] Les Maires peuvent ensuite déclencher un accompagnement social ou éducatif ou informer le Président du Conseil Général qui peut quant à lui mettre en place avec la famille concernée, un contrat de responsabilité parentale créé par la Loi sur l'égalité des chances, qui, s'il n'est pas respecté, PEUT entraîner la suspension de tout ou partie des Allocations Familiales. LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE Diversification et individualisation des mesures à la disposition des Juges : placement du mineur dans un établissement scolaire éloigné exécution de travaux scolaires placement en internat mesure d'activité de jour (Décret du 26/12/2007) : consiste en la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire, soit auprès d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public, ou d'une association habilitée à organiser de telles activités, soit au sein du service de PJJ auquel il est confié ; elle peut être ordonnée par le JE ou par le TPE à l'égard d'un mineur en matière correctionnelle. [...]