La loi informatique et libertés de 1978

Résumé du document

De son nom complet, « loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », la loi informatique et libertés date du 6 janvier 1978. Celle-ci a été créée suite à une réflexion plus ancienne mais qui revient au coeur des débats avec la médiatisation du projet SAFARI. Ce projet SAFARI (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus) avait pour but en 1971 de cumuler un certains nombre de fichiers (...)

Extraits

[...] Informatique et libertés La loi informatique et libertés : qu'est ce que c'est ? a. Genèse : De son nom complet, loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés la loi informatique et libertés date du 6 janvier 1978. Celle-ci a été créée suite à une réflexion plus ancienne mais qui revient au cœur des débats avec la médiatisation du projet SAFARI. Ce projet SAFARI (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus) avait pour but en 1971 de cumuler un certains nombre de fichiers (fichier de la caisse nationale d'assurance vieillesse et fichiers d'identité) Chronologie : pour faciliter le travail de l'INSEE (c'est l'INSEE qui est donc à 1971 : l'Allemagne passe une loi du type informatique et libertés l'origine de ce projet : la Suède passe une loi à son tour fondamentales. [...]

[...] III/ La loi informatique et libertés est elle aujourd'hui bien respectée ? Des français qui se sentent peu concernés par la loi : Selon certains, bien que les français fassent partie d'un des premiers pays à s'être dotés d'une loi de protection des données personnelles, ceux-ci sembleraient se désintéresser de leurs droits en cette matière, se reposant sur l'action de la CNIL : le nombre de français 3 déclarant ne pas se sentir concernés par les organismes détenant des données personnelle est passé de 13 à 29% entre 1991 et 20082. [...]

[...] Elle a 1981 : Création de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données aboutit à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux 1995 : L'Europe passe une directive permettant la protection des données à caractère personnel de protection des données personnelles des individus 2004 : la France transpose la directive européenne de 1995 directive 95/46/CE. Cette loi apporte de nombreuses 1 libertés en 1978. Alors que la France fait partie des pays précurseurs en termes parallèlement à la montée en puissance de l'informatique, l'Europe a légiféré en 1995 sur ce thème par le biais de la modifications à la loi française. [...]

[...] A Paris, ont compte plus de caméras. C'est en ce sens que la CNIL s'alarme, et craint la mise en place d'une société de surveillance Actualité récente de la CNIL : - Le réseau social Facebook : ce réseau serait actuellement en négociation avec la CNIL au sujet du traitement qu'il fait des données personnelles de 1,9 millions d'utilisateurs français. L'interrogation de la CNIL porte sur la conservation des données des utilisateurs, et reproche au site de ne pas rendre ces données anonymes. [...]

[...] Sa mission est de protéger le droit à la vie privée et les libertés à Autorité administrative indépendante : organisme qui agit au nom de l'Etat et dispose d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement. l'heure des nouvelles technologies. Afin de mener à bien sa mission : - La CNIL contrôle le respect de la loi informatique et libertés - La CNIL communique : sur les droits du citoyen, et sur les droits des entreprises et pouvoirs publics quant à l'utilisation de données. - La CNIL peut punir : en effet, celle-ci possède un pouvoir de répression (avertissement, mise en demeure, amendes). [...]