La loi Hadopi

Résumé du document

Exposé de Droit de l'Internet et des NTIC: La loi Hadopi (11 pages)





La loi « HADOPI 1 » renforce l'obligation de surveillance mise en place par la loi DADVSI du 1er août 2006. Ainsi elle dispose que « la personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'?uvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise » (article 336-3 du Code de la propriété intellectuelle). Cette obligation de surveillance est donc une obligation de moyen et le propriétaire du compte doit tout mettre en ?uvre pour que son accès internet ne serve pas à porter atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins.

Cette mise en place d'une obligation de surveillance qui est donc une obligation de moyens permet un renforcement du droit d'auteur et des droits voisins notamment car le consommateur se rend compte qu'il peut être sanctionné pour les abus qu'il peut commettre à leur encontre. Cette obligation de surveillance ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs de manière directe mais elle peut se révéler dangereuse notamment lorsque l'accès internet a été piraté. L'obligation de surveillance devient donc l'équivalent du vol dans les magasins, cela devient la règle : le vol n'est pas permis (article 311-1 du Code pénal), il est obligatoire de veiller à ce que sa connexion internet ne servent pas à des téléchargements illégaux. La loi « HADOPI » cherche à mettre en garde les consommateurs des risques que peuvent engendrer les usages des téléchargements illégaux, mais comme ils ne se préoccupent pas des risques qu'encours la création, ils se préoccuperont peut-être des sanctions qu'ils encourent.





I) Lois « HADOPI », une tentative honorable de protection des droits d'auteur

II) Lois « HADOPI », un essai de protection des droits d'auteur raté

Extraits

[...] La contrefaçon est sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle alors pourquoi ne sanctionnerait-on pas le téléchargement illégal ? Le législateur a compris que si l'on veut protéger les créations d'internet et avec elles les droits d'auteur il faillait non pas s'en prendre aux fournisseurs d'accès internet mais directement à ceux qui commettent l'infraction. Mais même si cette position prise par le législateur semble logique et normale, elle reste tout de même imparfaite car après tout il semble difficile de sanctionner quelqu'un en se basant simplement sur quelque chose comme internet puisque le consommateur n'a pas forcément l'intention de commettre un acte illégal. [...]

[...] Ce qui est l'une des raisons qui ont poussé le Conseil constitutionnel a sanctionné la loi HADOPI 1 Toutefois, ces amendes prennent de l'importance au vue de la loi HADOPI 2 puisque celle-ci donne l'autorité à un juge pénal pour sanctionner les internautes et donc les condamner à des amendes. De plus ces sanctions sont assez limitées puisque celle l'amende est autorisée par le Conseil constitutionnel. Hors, les amendes ne sont pas réellement des sanctions ayant un réel impact. Il nous faut plutôt considérer que les consommateurs se sentiront victimes du système car ils seront condamnés à payer des amendes mais sans vraiment savoir pourquoi. De plus les amendes arriveront après plusieurs recommandations adressées à l'abonné. [...]

[...] Ainsi le législateur arrive à porter des atteintes aux droits des consommateurs même si celles-ci ont été censurées par le Conseil constitutionnel (chapitre et en plus il porte aussi atteinte aux droits d'auteur des journalistes alors que le but des lois HADOPI est la protection des œuvres d'internet et donc par extension la protection des droits d'auteur (chapitre 2). Chapitre 1. L'atteinte aux droits des consommateurs, une atteinte trop disproportionnée par rapport aux droits protégés Les lois HADOPI portent des atteintes aux droits des consommateurs et notamment la première puisque c'est sur cette partie que le Conseil constitutionnel l'a censuré. Elle porte avant tout atteinte aux droits de s'exprimer et de communiquer comme nous l'avons déjà dit mais elle porte aussi atteinte à d'autres droits. [...]

[...] Il semblerait donc que le législateur mette en place un contrat de travail particulier pour les journalistes et pour eux seulement puisque celui-ci entraine la cession de leur droit d'auteur alors que les autres non. Conclusion La volonté du législateur est donc évidente, il paraît certain que celui-ci veuille protéger les créations d'internet et pour cela il est même prêt à les mettre en avant sur Internet. Ce qui peut aux premiers abords sembler étranges, se révèle en vérité très réaliste. C'est notamment pour ça que le législateur veut développer les offres légales et cherche à responsabiliser le consommateur. [...]

[...] Le législateur intervient dans un moment où les créations sont mises à mal tant par internet que par d'autres modes de communication comme les graveurs, cependant ce phénomène n'a rien de nouveau puisqu'avant l'apparition des ces nouveaux modes de communications, il était possible de violer les droits d'auteur en utilisant les magnétoscopes. Le législateur s'est donc préoccupé du problème de la contrefaçon, seulement dès le moment ou le phénomène est devenu incontrôlable. Le législateur a donc un but très précis cependant il semble si prendre trop tard et plutôt de manière assez maladroite. En effet, ce n'est pas une fois que l'habitude est prise que l'on peut la combattre. [...]