La philosophie générale de la loi du 5 mars 2007

Résumé du document

Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. De plus, il est bon de noter qu'en dehors de l'allongement de la durée de vie, la visibilité des personnes incapables est de plus en plus importante, en effet la place fait aux handicapés est en hausse dans nos sociétés. La loi qui prévoyait la protection des majeurs incapables était donc inadaptée au contexte. La loi du 5 mars 2007 a pour objectif de corriger les dérives de la loi de 1968 et par là de mieux protéger la personne vulnérable (...)

Extraits

[...] Les décisions en matière de santé et de logement seront prises par la personne concernée, le tuteur n'ayant qu'un rôle de conseiller et d'aide. La tutelle aux prestations sociales est supprimé (concerne les personne incapables de gérer seul leurs ressources). Un dispositif d'accompagnement social, veillant notamment au paiement du loyer, la remplace. B. Le mandat de protection future Permettre à une personne qui jouit de ses facultés mentales de pouvoir organiser à l'avance le régime de protection dont elle pourra bénéficier le cas échéant en confiant la gestion de ses biens à un mandataire qu'elle désigne. Dispositif inscrit aux articles 477 et suivants. [...]

[...] Prise en compte renforcée de la volonté de l'individu Recentrage du rôle du juge, il doit protéger les personnes dont l'altération des facultés mentales et corporelles sont atteintes. Les difficultés socio-économiques ne sont plus prises en comptes (prodigalité, oisiveté, intempérance) Professionnalisation de l'ensemble des tuteurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires). Ils seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d'évaluation et de rémunération. Et encadrement des tuteurs par le préfet, le procureur de la République et le juge des tutelles. Les droits de la personne sont renforcés : la personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. [...]

[...] Contrat qui va permettre d'éviter le recours à une mesure de curatelle ou de tutelle. Cette possibilité de prévoir les modalités de son éventuelle protection future s'ouvrira également aux parents d'un enfant handicapé qui pourront ainsi organiser sa prise en charge après leur mort ou lorsqu'ils deviendront eux-mêmes incapables. Ce mandat est une sorte de testament de vie qui fonctionne comme une procuration : la personne qui établit le mandat conservera tous ses droits malgré l'altération de ses facultés mais elle pourra être représentée pour les actes qu'elle aura confiés à son mandataire L'art 484 dispose que tout intéressé peut contester ce mandat et l'Art 483 prévoit les hypothèses dans lesquelles ce mandat prend fin. [...]

[...] La philosophie générale de la loi du 5 mars 2007 Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. De plus, il est bon de noter qu'en dehors de l'allongement de la durée de vie, la visibilité des personnes incapables est de plus en plus importante, en effet la place fait aux handicapés est en hausse dans nos sociétés. La loi qui prévoyait la protection des majeurs incapables était donc inadaptée au contexte. [...]

[...] La tutelle Elle concerne les majeurs dont les facultés mentales ou corporelles sont si altérées qu'il doit être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile (Art 499) B. Principes généraux réaffirmés et renforcés Principe de nécessité : la mesure de protection doit être nécessaire compte tenu des circonstances particulières et des besoins de l'intéressé. Il est nécessaire que soit constatée une altération des facultés personnelles, altération médicalement constatée par un médecin agréé. L'art 414-1 du CC dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit. [...]