La loi de 1948 et le bail

Résumé du document

Cours de Droit Immobilier: La loi de 1948 et le bail (9 pages)





Le propriétaire ? bailleur réside comme locataire d'un appartement qu'il doit quitter étant lui-même sous le coup de la reprise.

Le propriétaire est contraint de quitter son logement à la suite d'une mesure administrative (interdiction d'habiter, arrêté de péril, expropriation d'utilité publique).

Le propriétaire ? bailleur dispose de plusieurs appartements et veut faire des travaux (démolition, surélévation, agrandissement?).il ne faut pas que ce soit un vague projet ayant pour but d'évincer des locataires en loi de 1948. Les travaux doivent débuter dans les 3 mois suivants le départ du dernier occupant, mais le bailleur doit justifier des permis de construire ou de démolir obtenus.

Mais les travaux terminés, le propriétaire doit, par LR+AR ou acte d'huissier à chaque locataire évincé, offrir la possibilité de réintégrer un logement dans l'immeuble. L'ancien locataire dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Le loyer sera alors celui de la valeur locative du secteur (bail en loi de 1989).





I) Fondement de la loi de 1948

II) La situation actuelle

III) Conditions de sortie

Extraits

[...] La procédure : LR + AR Litige Tribunal de Grande instance dans les 6 mois Le locataire répond oui le bailleur est d'accord - Le locataire répond oui mais demande le remboursement des travaux qu'il à réalisés le bailleur n'est pas d'accord - Le locataire ne répond pas ou déclare vérification / abandon que ses ressources sont inférieures au seuils légaux Saisine de la commission départementale de conciliation : Elle est facultative décision : 2 mois mais les parties peuvent directement saisir le tribunal : - Bailleur et locataire sont d'accord - Bailleur et locataire ne trouvent pas d'accord Saisine du tribunal d'instance (T.I.) - Le tribunal valide la proposition du bailleur. Le loyer est augmenter de 1/8ème pendant 8 ans. - Le tribunal rejette la proposition, le bail de 1948 se poursuit sans augmentation. Au terme du bail de 8 ans, celui-ci passe en loi de 1989 (nouveau bail) mais si à ce moment le locataire a plus de 65 ans ou est handicapé à le bailleur ne pourra lui donner congé LE BAIL DE 6 ANS Cette solution ne concerne pas la catégorie IV. [...]

[...] Le logement est classé IIB. Par lettre recommandée vous lui demandez de justifier ses revenus (feuille d'imposition et vous lui rappelez les termes de la loi qui vous autorise à lui réclamer ce document. Quelques jours plus tard vous avez la réponse : les ressources de Mme SEGON dépassent largement le tableau fixé par la législation en vigueur. En vertu de l'art 3 ter de la loi de 1948 vous envoyez la proposition de sortie de la loi de 1948 et proposez un bail de 8 ans. [...]

[...] Vous changez d'avis. Expliquez pourquoi ? 2 Si Mr GRIPSOU donne congé pour aller dans une maison de retraite, peut il vous faire reprendre ses installations de salle de bains et de chauffage pour une petite somme ? 3 Si vous faites état des lieux à son départ et que vous trouviez des papiers et peintures en triste état d'entretien, pouvez vous faire rénover l'appartement à ses frais ? Pourquoi ? 4 Le bail fait état d'une surface corrigée pouvez vous nous dire, comment se corrige la surface réelle ? [...]

[...] Il a installé en une salle de bains, le chauffage central. Vous, jeune diplômé en BTS vous venez d'arriver dans l'agence pour prendre la responsabilité de la régie (gestion locative). Mr GRIPSOU vient payer son loyer chaque mois à l'agence lors de ses promenades (cela lui fait économiser un timbre). Il vous a repéré, votre jeunesse est elle à la hauteur ? Votre travail 1 Mr GRIPSOU, tout miel, vous téléphone pour vous dire que son cumulus est tombé en panne et votre réaction immédiate est de le faire dépanner dans les meilleurs délais. [...]

[...] La loi du 1er septembre 1948 fut à l'époque très contraignante pour les bailleurs. La France recense et classe tous les immeubles, maisons et appartements, en catégories. Le classement tient compte du confort, de l'orientation, de l'étage, de l'équipement sanitaire, du type de chauffage, ascenseur Les surfaces réelles sont affectées d'un coefficient suivant des critères de vue, ensoleillement, éclairement, pièce par pièce. Il est défini ainsi une surface corrigée qui sera modifiée par les éléments de confort. Exemple : un lavabo c'est de plus, un bac à douche : une cave de 2 à 10m² : I FONDEMENT DE LA LOI DE 1948 Le loyer est encadré suivant la catégorie de classement de l'immeuble. [...]