Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Résumé du document

Le projet réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c'est-à-dire, les ventes de biens d'occasion ou d'œuvres d'art vendus au détail ou par lot. Le Sénat a introduit un article afin de préciser que les ventes aux enchères réalisées par internet tombent sous le coup de cette loi

Extraits

[...] La loi entoure cette activité de nombreuses garanties afin de protéger les consommateurs contre l'intervention de professionnels incompétents ou douteux: ces sociétés doivent avoir reçu un agrément délivré par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le Conseil vérifiera notamment que la société présente des garanties suffisantes: organisation, moyens financiers, expérience des dirigeants, assurance ces sociétés doivent comprendre au moins une personne qualifiée pour exercer l'activité de vente aux enchères ou titulaire d'un titre reconnu comme équivalent. [...]

[...] - mars 1995: Après avoir fait part à la France de ses doutes sur la compatibitlité de la réglementation française avec le droit communautaire, la Commission ouvre contre la France une procédure d'infraction. - août 1998: constatant que la réforme n'est toujours pas intervenue, la Commission invite la France à prendre les mesures requises dans un délai de deux mois, sans quoi elle pourrait saisir la Cour de justice Enrayer le déclin du marché français de l'art Un déclin indéniable: le marché français des ventes publiques détenait la première place mondiale jusque dans les années 1950. [...]

[...] Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Introduction Le projet réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c'est-à-dire, les ventes de biens d'occasion ou d'œuvres d'art vendus au détail ou par lot. Seulement 60% du chiffre d'affaires des ventes aux enchères publiques en France résultent de la vente d'œuvres d'art. Le Sénat a introduit un article afin de préciser que les ventes aux enchères réalisées par internet tombent sous le coup de cette loi. [...]

[...] La loi se fixe pour objectif de donner aux professionnels les moyens de lutter efficacement contre la concurrence des maisons de ventes étrangères La création du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Cet organisme s'assure que les ventes se déroulent dans le respect de la loi. Son financement est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes et par les experts agréés. Ce conseil a trois missions: délivrer les agréments enregistrer les déclarations de professionnels européens exerçant occasionnellement cette activité en France sanctionner les manquements aux règles: le conseil peut interdire d'exercer ou retirer l'agrément Le Conseil est composé de onze membres, nommés pour quatre ans par le Ministère de la Justice: cinq représentants des professionnels et six personnalités qualifiées 4. [...]

[...] Abolition du monopole des commissaires-priseurs sur les ventes aux enchères publiques Les commissaires-priseurs perdent leur statut d'officiers ministériels et le monopole des ventes publiques volontaires (en revanche ils le conservent dans le domaine des ventes forcées et prennent, pour plus de clarté, le titre de commissaire-priseur judiciaire) La loi prévoit leur indemnisation: La loi de finances rectificative de 1998 a ainsi prévu une enveloppe de 450 millions de francs pour indemniser les acteurs économiques lésés par cette réforme Modification du statut des professionnels des ventes aux enchères Désormais, pour poursuivre une activité de ventes aux enchères il faut créer une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui peut prendre la forme d'une société commerciale. L'objet de ces sociétés est limité à l'estimation des biens mobiliers et à la réalisation des ventes volontaires aux enchères publiques. [...]