La location saisonnière

Résumé du document

Cours de Droit Immobilier: La location saisonnière (4 pages)





Elle est complexe et diversifiée. Nous avons les bases du logement meublé (meuble en suffisance, logement décent) mais qui devient une résidence de vacances et de loisirs tout en n'étant qu'une location partielle pour 90 jours par an.

La définition de la location meublée saisonnière est issue de l'art.4 de la loi de finances du 29 novembre 1965. La durée de la location est dans l'art. 68 du décret du 20 juillet 1972. (application de la loi Hoguet). L'état descriptif dépend des arrêtés du 16.05.1967 et du 08.01.1993. Les clauses abusives concernent ce type de location si le mandataire est un professionnel (loi du 01.02.1995). Le classement peut être demandé (arrêté du 01.04.1997). Le consommateur fait l'objet d'une protection :

Le bailleur dispose de 10 jours pour confirmer l'engagement de location

Le montant des arrhes ne doivent pas dépasser 25%

La notion d'arrhes et acomptes est précisée (art.68 ? loi Hoguet) et loi du 18.01.1992.

La notion d'offre et de réservation est prévue à l'art 58 ? loi de finances 1966.

Une note doit être délivrée dès que la prestation dépasse 15,24 ?





I) Mandat de gestion

II) Législation de la location saisonnière

III) Classification

IV) Etat descriptif

V) Offre de réservation

Extraits

[...] Toute location en meublé doit préalablement à sa conclusion, faire l'objet de la remise au preneur éventuel d'un état établi selon le modèle Cet état sera aussi précis que possible afin de décrire la situation du bien et ses caractéristiques, la description du meublé, ses agencements et équipements et bien entendu les prix de location en fonction de la période, les autres frais, les services annexes et les modalités de règlement. Il sera indiqué l'organisation de l'arrivée et du départ (jour, heure). Une offre de réservation est jointe. (document sur CD ROM) V L'OFFRE DE RESERVATION Le locataire éventuel, en possession de toutes les informations contenues dans l'état descriptif, peut s'engager en retournant l'offre (ou engagement de location) avec un chèque de 25% maximum. [...]

[...] (application de la loi Hoguet). L'état descriptif dépend des arrêtés du et du Les clauses abusives concernent ce type de location si le mandataire est un professionnel (loi du 01.02 .1995). Le classement peut être demandé (arrêté du 01.04 .1997). Le consommateur fait l'objet d'une protection : - Le bailleur dispose de 10 jours pour confirmer l'engagement de location - Le montant des arrhes ne doivent pas dépasser 25% - La notion d'arrhes et acomptes est précisée (art.68 loi Hoguet) et loi du - La notion d'offre et de réservation est prévue à l'art 58 loi de finances 1966. [...]

[...] Le 13 décembre est un samedi. Vous avez une grille de prix imprimée par ailleurs. Vous inventerez les noms des propriétaires. Vous avez dans les 20 biens : 15 studios identiques T2 et 2 T3. Les prix varient avec les périodes et sont repérées par des étoiles : X période creuse XX période janvier à mars XXX congés scolaires de Février Les locations vont du samedi 16h au samedi 10h, heure de départ permettant de faire le ménage avant la relocation suivante. [...]

[...] Faites vos commentaires APPLICATION 2 Monsieur Skimmo, dirige l'agence Alpes Montagne et vous êtes en stage de formation chez lui. Il prépare la prochaine saison d'hiver 2008 2009. La saison précédente a beaucoup souffert à cause des défaillances informatiques du fait des pannes répétées soit des appareils, soit d'électricité (tempête, fils coupés, poteaux cassés). Bref il veut pouvoir visualiser ses disponibilités et ses réservations sur un tableau et pouvoir répondre au téléphone immédiatement. Il a acheté un tableau de 4m x 2 qu'il se propose de fixer au mur. [...]

[...] Soit le bien n'est plus disponible, le bailleur ou l'agence restitue les arrhes ou propose une autre période, un autre logement dans les délais les plus courts. S'il y a un accord nouveau entre les parties, le chèque devient acompte. L'offre de réservation ou engagement de location vaut contrat de location quand elle est acceptée et signée par les parties. Cette démarche peut s'effectuer sur la forme électronique, les agences disposent de sites internet spécialisés ou sont hébergés sur des réseaux français ou étrangers. Le candidat peut recevoir toutes les informations, visualiser le bien et s'engager en temps réel. Le paiement par carte étant souvent possible. [...]