Liquidation et changement du régime matrimonial

Résumé du document

Liquidation et changement du régime matrimonial

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Les autres types de changement de régime matrimonial Le changement judiciaire. L'article 1443 du Code civil : Chaque époux, peut demander en justice la séparation de biens « Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. / Toute séparation volontaire est nulle. » Par conséquent cela amène également à la liquidation du régime matrimonial si elle est nécessaire Changement de Régime matrimonial sur le terrain du droit international privé En présence d'un changement de loi automatique le notaire devra également assurer la liquidation du régime matrimonial. [...]

[...] La liquidation est requise que si elle est nécessaire, et c'est au notaire de déterminer la nécessité de cette opération. En effet, elle est utile quand on passe d'un régime communautaire, y compris de participation aux acquêts, à un régime séparatiste dans la mesure où elle permet de faire le compte des créances entre époux, de déterminer les biens de chacun. L'efficacité du changement dépend du partage. C'est à cette condition que les biens du conjoint de l'époux ayant une activité professionnelle à risques sont à l'abri des créanciers de ce dernier. II. [...]

[...] À peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. » I. Les conditions de changement de régime matrimonial conventionnel Article 1397 du Code Civil Une des conditions de fond du changement de contrat de mariage c'est la liquidation du régime matrimonial. L'article du code civil ajoute l'adjectif nécessité. Cela sous-entend que la liquidation n'est pas toujours obligatoire en cas de changement de régime matrimonial La nécessite Selon l'article 1397 alinéa 1 du Code civil, « À peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. [...]