Les liibertés publiques , que sont-elles ?

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Les liibertés publiques , que sont-elles ? Fiche de 2 pages



Tout d'abord, seul le législateur était compétent (le Parlement) en matière de libertés publiques, pour leur réglementation. Cela excluait de ce processus le pouvoir exécutif, le pouvoir réglementaire et donc le gouvernement au sens large. Seule la loi peut traiter des libertés publiques à l'exclusion de tout autre norme inférieure. Une tradition fondée sur les termes de la DDHC de 1789. Aujourd'hui, le législateur a conservé son monopole. La Constitution de 1958, dans son article 34, reprend cette tradition puisque place en tête de la liste des matières réservées au législateur, les garanties fondamentales reconnues aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.

Extraits

[...] Libertés Publiques Introduction A Qu'est-ce qu'une liberté publique ? Le mot liberté Définition du dictionnaire Littré : Liberté, condition de homme qui n'appartient à aucun maître et encore «pouvoir d'agir ou de n'agir pas La liberté est un pouvoir d'autonomie ou d'autodétermination en vertu duquel l'homme choisit lui-même son comportement personnel. Burdeau : - Liberté autonomie : absence de contrainte, se traduit alors par le sentiment d'indépendance. - Liberté participation : faculté de participer à l'établissement des règles nécessaires au maintien de l'ordre social. [...]

[...] Ce caractère, d'ailleurs, peut poser quelques problèmes épineux de contrariété de jurisprudence entre le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation. Contrôle est dit abstrait : Il ne se situe pas dans le cadre d'un procès à l'intérieur d'un litige autre que celui qui est posé. En conséquence, ses effets seront vis à vis de tous. Contrôle est a priori : Il est préventif, c'est un coup d'arrêt porté à une loi en cours de promulgation. [...]

[...] On trouve des associations dans à peu près tous les secteurs de la vie : - dans le secteur sanitaire et social - dans le secteur sportif - dans le secteur du tourisme. Mais, la vie politique, elle aussi, n'échappe pas à la contrainte associative. Les partis politiques en France revêtent la forme d'associations. Des associations un peu particulières que l'on va mettre à part tout de suite parce que des lois de 1988, de 1990, de 1995 ont accordé un véritable statut aux partis politiques français et les rapprochent plus de syndicats que d'associations dans la mesure où ces partis politiques reçoivent désormais un financement public de l'Etat. [...]

[...] Les prévenus ont été condamnés sans pouvoir se faire entendre. Autres exemples : - les commissions militaires sous le Consulat et le 1er Empire - les cours prévôtales de la Restauration - les Conseils de guerre de 1848 ou 1871 - les cours martiales et les sections spéciales du Régime de Vichy - les tribunaux d'épuration de la Libération La tradition libérale condamne de telles juridictions exceptionnelles dont les procédures bâillonnent les droits de la défense, méconnaît le principe de non rétroactivité de la loi pénale et dont la composition mélange souvent des juges professionnels nommés et des miliaires. [...]

[...] Cette organisation a reçu en 1977 le prix Nobel de paix. Elle regroupe plus d'un million de membres et d'adhérents, répartis dans plus de 150 pays. Amnesty International n'accepte de subvention d'aucun gouvernement car depuis sa création, elle a toujours revendiquée cette indépendance de tout Etat, gouvernement, fraction politique, idéologie ou religion. Le propos d'Amnesty International et de mettre sous les yeux de l'opinion publique un certain nombre de faits pour que cette opinion puisse à son tour peser sur les gouvernants. [...]