La procédure de lincenciement

Résumé du document

La lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit être remise en main propre contre décharge au salarié ou être envoyée en recommandé avec accusé de réception. (C. Trav., art. L. 122-14)

Une convocation verbale constituerait une irrégularité de procédure dont le salarié pourrait ultérieurement se prévaloir.

La convocation à l'entretien préalable ne peut être envoyée plus de deux mois après que l'employeur a eu connaissance de la faute. (Article L. 122-44 du Code du travail). La convocation à l'entretien constitue « l'engagement des poursuites » qui marque le départ du délai de prescription (Cass.soc., 5 février 1997, n° 94-44.538P, Bull.civ. V n°52) (...)

Extraits

[...] On ne compte pas le jour de la remise de la convocation, de l'entretien ni des dimanches et jours fériés. Cass.soc février 2008, 06- 40.949 FP-PB, Bull. n°41 Exemple : Le salarié avait reçu la lettre de convocation un samedi 28 mars pour un entretien fixé au vendredi 3avril suivant : le salarié n'avait bénéficié que de 4 jours ouvrables pleins (lundi, mardi, mercredi, jeudi) et l'entretien ne pouvait pas avoir lieu avant le samedi 4 avril (cass.soc décembre 2006, 04-47853, BC V 396) En général, le lieu de l'entretien préalable est celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise. [...]

[...] À savoir : les propos tenus par le salarié lors de cet entretien ne peuvent fonder un licenciement ou toute autre sanction. (Cass. Soc janvier 1997, 94- 42.639 Bull.civ V La notification de la sanction Si, à l'issue de l'entretien, l'employeur décide de licencier le salarié, il doit notifier et motiver ce licenciement par lettre recommandée avec avis de réception moins d'un mois après la date de l'entretien préalable soit par remise en main propre contre décharge (C. trav., art.R 122-41). [...]

[...] Le motif du licenciement doit être énoncé clairement. Plusieurs motifs peuvent être invoqués, mais de même nature. Il est, par exemple, interdit d'invoquer à la fois un motif personnel et un motif économique. L'absence de motif dans la lettre de licenciement ou un motif imprécis rendent le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le salarié a au moins un an d'ancienneté, la lettre doit également mentionner le crédit d'heures dont il dispose au titre du droit individuel à la formation (DIF). [...]

[...] L'employeur ne peut confier à une personne étrangère à l'entreprise (un consultant, par exemple), le soin de mener l'entretien et de licencier mais il dispose du droit d'être assisté par un membre du personnel. L'entretien préalable n'est pas une obligation pour le salarié mais pour l'employeur Mais il arrive parfois qu'en cas d'absence du salarié à l'entretien, l'employeur lui envoie une nouvelle convocation à entretien. Le délai court à compter de la date prévue pour le premier entretien préalable. (Chambre sociale de la Cour de Cassation arrêt du 14 septembre 2004. Si l'employeur envoie la convocation en LRAR, il l'adresse à la dernière adresse connue du salarié. [...]

[...] heures non encore utilises au titre du droit individuel à la formation (DIF). Vous avez la possibilité de demander, avant la fin de votre préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou d'une autre action de formation. Cette action sera financée, en tout ou partie, par les sommes correspondant au montant de l'allocation de formation que vous avez acquises. [...]