Les libertés de réunion et de manifestation

Résumé du document

Les libertés de réunion et de manifestation, exposé niveau CRFPA de 7 pages



Liberté fondamentale particulièrement précieuse dans les démocraties libérales, elle conditionne en effet en partie l'exercice d'autres libertés publiques ( libertés syndicales, d'association, de religion?). Toutefois, une telle liberté présente un risque de trouble à l'ordre public , spécialement quand il s'agit d'une réunion publique.





I ) LA LIBERTE DE REUNION, UNE LIBERTE ESSENTIELLE A L'EXPRESSION DU PEUPLE

II ) LA LIBERTE DE MANIFESTATION

Extraits

[...] Il va alors vérifier si la mesure prise est fondée sur le non respect d'une clause du contrat de délégation, avant d'envisager de manière subsidiaire si un risque de trouble à l'ordre public est attesté justifiant l'intervention de la collectivité publique. Exemple : L'affaire de la tenue de l'Université d'été du Front National en août 2002 Le maire d'Annecy s'était opposé à ce que la société SA Impérial Palace, gestionnaire d'un centre de congrès sur la base d'un contrat la liant à la ville, honore un contrat de réservation signé avec le Front National pour l'accueil de son Université d' été. La société avait accepté de rompre le contrat. [...]

[...] Inversement, une réunion publique est normalement impersonnelle et anonyme. Application : Dans la pratique, les organisateurs de réunions peuvent chercher à maquiller une réunion publique en lui donnant des apparences d'une réunion privée (afin d'échapper aux contrôles des autorités de police qui sont possibles en cas de réunions publiques). De fausses réunions privées sont ainsi organisées, auxquelles les participants sont conviés au moyen d'invitations en blanc (donc non nominatives). Le juge ne doit pas se laisser abuser et va pouvoir procéder à une requalification en utilisant le critère suivant : est publique bien que tenue dans le domicile privé d'un citoyen, la réunion pour laquelle des invitations ont été distribuées soit à domicile mais sans adresses, soit sur la voie publique, soit à la porte de l'habitation du prévenu, où chacun pouvait s'en procurer (Crim 9 janv 1869). [...]

[...] Plusieurs motifs peuvent justifier des restrictions même en temps de paix, par : les mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits ou libertés d'autrui Ainsi il a été jugé que le pouvoir d'interdire toutes les manifestations dans un quartier pendant un maximum de 3 mois, prévu par la législation britannique, était justifié pour prévenir un éventuel désordre (CEDH 1984 Christians against Racism and Facism contre Royaume Uni) LE REGIME DES MANIFESTATIONS Il s'agit d'un régime préventif, mais un régime répressif peut s'appliquer également à titre accessoire. Le régime préventif La déclaration préalable. [...]

[...] Composante de la liberté d'expression, la liberté de manifestation peut aussi se comprendre comme un ressort de l'art de gouverner. Machiavel ne disait-il pas qu' : il est permis à un particulier de donner des leçons à ceux qui gouvernent, car ceux qui sont dans la vallée peuvent voir beaucoup de choses que l'on n'aperçoit pas sur les hauteurs Le recours aux manifestations reste en France un moyen privilégié d'expression des opinions et de défense des intérêts. Il a dans le passé influé sur le débat politique de 2 manières : - soit violemment en entraînant le renversement de régimes politiques (les trois Glorieuses de juillet 1830, les journées de février 1848). [...]

[...] Les bases d'appréciations utilisées portent sur le but de la manifestation, la qualité du service d'ordre éventuellement mis en œuvre par les organisateurs, l'impact potentiel de l'appel à la manifestation sur le public . Suivant une jurisprudence classique, si une manifestation est de nature à troubler l'ordre public, l'autorité de police peut l'interdire même si elle dispose des moyens nécessaires pour maintenir l'ordre public. Cette JP s'est toutefois infléchie. Désormais, la Haute Juridiction applique un contrôle maximum en cas de recours en annulation de décisions d'interdiction de manifestation (CE 12 nov 1997, Ministère de l'Intérieur contre Association Tibétaine en France et ses amis). Toutefois, ce contrôle juridictionnel apparaît d'une faible efficacité. [...]