Libertés publiques: les droits d'aller et venir

Résumé du document

Libertés publiques: les droits d'aller et venir, fiche de révision d'une page en droit des libertés fondamentales, présentée sous forme de tableau

Extraits

[...] S'il y a communes appliquant des raisons conduites sous emprises de produits stupéfiants. CONTRÔLE REPRESSIF : Obligatoire, seulement si accident corporel de la circulation, et infraction punie de suspension de permis. contrôle preventif : Plus stricte qu'en matière de d'alcoolémie. Il ne suffit pas d'être au volant pour être contrôlé, il faut qu'il y ait des raisons plausibles de soupçonner la prise de produits stupéfiants. et si alcool+drogue qu'une suspension de récidive annulation. Modalité de contrôle : sang ou urine. [...]

[...] Pendant cette être refusée qu'en -si la décision contrôle preventif : période ils peuvent cas de risque pour judiciaire Sur instruction du être assignés à la sécurité intervient avant procureur de la résidence par le nationale ou la décision république. ministre de sureté publique. administrative le l'intérieur pour préfet est dessaisi. Les modalités du motif d'OP. -si le préfet décide contrôle de -les non sédentaires la suspension l'alcoolémie se *les forains, ont attendre de la -le dépistage : avec pas de domiciles décision judiciaire. éthylotest permet fixes mais ont une *Si juge judiciaire simplement de savoir activité pro prononce si est au dessus du régulière=> doivent ultérieurement la seuil ou non. [...]

[...] du véhicule pour dépourvus de possibilité de faire ressources ramener le véhicule régulières, livret par une tierce de circulation visé personne. chaque trimestre par *conséquences à la gendarmerie. terme : sanction impose aux préfets suspension de créer des aires judiciaire du permis insuffisantes SI récidive : stationnement annulation du sauvage=> création permis. d'incrimination Remarque : en pénale. attendant la +amende si le préfet peut stationnement sur prononcer une terrain privé ou suspension public si et administrative d'un seulement si la an maximum. [...]

[...] P2 : les libertés CH1 : Les libertés physiques §1 : la liberté d'aller et venir A. Principes incontestés B. Application difficile du principe : cas de la circulation automobile déplacement sur le quitter le bien conduire bien se conduire. territoire national territoire national individu peut fondamentale la Route, fait du alcoolique. circuler librement résultant de la permis de conduire -seuil délictuel sur le territoire jurisprudence. une autorisation (c'est à dire national quelque administrative tribunal soit l'ampleur et Création du préalable, à la fois correctionnel) Mais exceptions : administrative de dire qu'il est L de sang. [...]