Libertés Fondamentales - CRFPA (principe d'égalité)

Résumé du document

Fiches sur les libertés fondamentales - principe d'égalité (historique, sources internes et internationales, contenu, définition, jurisprudences).

Extraits

[...] On consdiérait que sans discriminations positives, ceux-ci ne seraient pas à égalité de chance avec les autres mêmes de la société qui n'avaient pas subi de traitement discriminatoires. Au départ, ces actions devaient être transitoires. Ainsi, elles devraient cesser lorsque l'égalité des chances serait rétablie. Dans l'arrêt University of California Bakke la SCOTUS a admis le principe de la constitutionnalité de ces mesures affirmation action fondées sur un critère racial. Dans la lignée de cette jurisprudence, des définitions de notion de discrimination ont été proposées. [...]

[...] Dans ce cas, le juge se réfère au « principe d'égalité » / « principe d'égalité à valeur constitutionnelle ». Mais généralement, lorsqu'il contrôle le respect de l'égalité indéterminée, le Conseil Constitutionnel s'abrite derrière une formule standard, censée exprimer sa conception globale de ce principe. Ainsi, dans une décision du 9 avril 1996, il a jugé que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différentes des situations différentes, ni ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général à condition que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». [...]

[...] Ces formules trouvent un prolongement naturel dans l'article 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques de 1966, mais aussi dans une série de conventions spécifiques et internationales : interdiction de toutes les formes de discriminions de 1966, interdiction de toute discrimination à l'égard des femmes de 1979, droits des personnes handicapées de 2006. Dans le cadre du Conseil de l'Europe L'article 14 de la Conv. EDH insiste sur l'impératif de non-discrimination. Dans le cadre de l'Union Européenne L'égalité et la non-discrimination entre les citoyens constituent un principe structurel de l'UE. L'article 18 du TFUE insiste dessus. L'égalité constitue également un principe formel de l'ordre juridique européen. Aussi, la charte des droits fondamentaux de 2000 y consacre plusieurs articles : articles 20 et 21. [...]

[...] Discrimination positive favorable aux femmes pour rétablir l'égalité homme - femme et qui créerait une nouvelle inégalité, discrimination à l'encontre des hommes. [...]

[...] La juge administratif a ainsi ouvert la voie au Conseil Constitutionnel, qui depuis Taxation d'office, a fait du principe d'égalité la première norme de référence du contrôle de constitutionnalité. En effet, dans 40% des cas (DC ou QPC), il est fait application de ce principe constitutionnel. Cette tendance à l'expansion du principe d'égalité envisagé en tant que droit fondamental est essentiellement due au fait que l'égalité revêt une dualité de nature qui lui confère une place singulière parmi les droits fondamentaux. [...]