Libertés de croyances et pratiques religieuses

Résumé du document

IEJ Paris II

Extraits

[...] La liberté de croyance ne peut être admise que si elle ne trouble pas l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service publique. Jurisprudence suivie en équité par le Conseil d'Etat, autour de deux principes : - le fait de porter un tchador ne constitue pas une atteinte au principe de laïcité (CE 27 novembre 1996 Ministre de l'Education Khadid). - Double limite du principe : Il ne faut pas que cette pratique soit génératrice de troubles a l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement (CE 27 novembre 1996 Chabou). [...]

[...] La loi salique a une origine incertaine. Rédigée à l'époque de Clovis, et appliquée en France au moment de l'extinction d'une dynastie précédente en 1328 au moment de la mort de Charles IV le Bel qui ne laissait qu'une fille d'où la loi salique : loi salique prévaut sans trancher la difficulté que Henri était de religion réformée mais, en Angleterre, cependant, une femme régnait de 1548 à 1603. Il n'y avait pas d'extravagance que la France eut une reine. [...]

[...] L'âge d'or de la cohabitation religieuse a peut-être été l'époque concordataire. A / L'ancien Régime Etait dominé par des rapports étroits entre la religion catholique et l'Etat. Mais il ne faut pas oublier les nombreux conflits entre l'Eglise et les rois de France : gallicanisme, remariages de certains rois, statuts réservés à certaines minorités. Les relations ont été codifiées par le Concordat de Bologne de 1516 : - La nomination des dignitaires de l'Eglise était laissée au Roi, qui accordait à l'Eglise une place pré-éminente : le deuxième Ordre de l'Etat, qui était alors représenté aux Etats Généraux. [...]

[...] Il en résulte aussi que l'Etat peut aussi subventionner les aumôneries dans les asiles et les prisons. Cette analyse permet aussi d'assumer la prise en charge des frais des offices religieux et les émissions radio-télé. Par contre, la jurisprudence interdit les subventions accordées par les collectivités publiques en vue de favoriser un culte. Exemples : - Le Conseil Général de Loire Atlantique votant une subvention pour la visite de Jean Paul II à Saint-Laurent-sur-Sèvre, en Vendée, sur la Tombe de saint Louis Grignion de Montfort. [...]

[...] 31.- Sont punis d'une amende de seize francs à deux cents francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte. Voir aussi l'ART. 32.- Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices. [...]