La liberté religieuse en France

Résumé du document

Malgré cette déclaration, le 19ème siècle ne connaît pas juridiquement de séparation entre l'Etat et le culte. Après divers changements constitutionnels et deux « révolutions » en 1830 et 1848, la 3ème république va imposer une stabilité politique qui va permettre la construction d'un ordre juridique public distinct de l'ordre juridique privé, ce dernier étant très inspiré par la culture judéo ? chrétienne notamment en ce qui concerne le droit de la famille (...)

Extraits

[...] B : la liberté religieuse s'arrête là ou commence le prosélytisme : 1 : Avant 1989 : avis du CE du 27 novembre 1989 : définit le contour de cette liberté d'expression de la religion : soit : respect de la liberté d'autrui, pas d'atteinte aux enseignements et au contenu des programmes pas de signes à caractère ostentatoire ou revendicatif qui constituerait un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande : Après 1989 : le CE interdit les interdictions générales et absolues (CE : 1951 : DAUDIGNAC : la liberté est la règle, la restriction l'exception), de ce fait le CE annule les règlements intérieurs des établissements qui édictent des interdictions générales et absolues. (CE : 1992 : KHERROUA ; 1994 : YILMAZ ; 1995 : AOUKILI) A l'heure actuelle, le débat sur la laïcité n'est pas clos, la loi de 1905 connaîtra sûrement quelques ajustements qui permettront de la rendre plus cohérents avec la population française actuelle. Cette réactualisation verra le jour lorsque le débat public se sera dépassionné. [...]

[...] LA LIBERTE RELIGIEUSE EN FRANCE La liberté religieuse est proclamée depuis le 26 août 1789 par l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC). Auparavant, sous l'ancien régime, l'Etat et la religion étaient confondus, la monarchie étant de droit divin. Dans cet article 10, la DDHC dispose que toute personne a le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion. Ceci implique le droit de changer de conviction comme de religion, de pratiquer son culte en privé ou en public. [...]

[...] Pour ce qui concerne la France, la liberté religieuse et son expression sont défendues au plus haut niveau de la hiérarchie des normes mais ladite liberté trouve sa limite dans le respect de l'ordre public (II). I : la liberté religieuse et son expression sont défendues au plus haut niveau de la hiérarchie des normes : Avec l'avènement de la 5ème république, les libertés fondamentales telles que les libertés religieuses vont être reconnues constitutionnellement les modalités de l'exercice de cette liberté sont prescrites par la loi de 1905 A : la reconnaissance constitutionnelle de la liberté religieuse : 1 : Les textes fondamentaux originaires : DDHC, CEDH, la loi de : La laïcité : art 1 de la constitution + jurisprudence du CC = liberté de conscience (1977 :PFRLR) + CE : 2001 : SNES : laïcité = PFRLR pour l'application du principe de laïcité en Alsace Lorraine. [...]

[...] Cette loi de 1905 instituait donc la laïcité de l'Etat années plus tard, juste après la seconde guerre mondiale, le pacte de NEW YORK signé en 1948, dans son article 18, puis la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) signée le 4 novembre 1950, dans son article disposeront sur le fond du même raisonnement que la DDHC ; à savoir, liberté de conscience, de religion, de changer de religion, les seules restrictions à ces libertés étant bien évidemment le respect de ce qui est nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public. Par conséquent, ces 3 grands textes soulignent tous que la dimension religieuse comporte deux aspects. [...]

[...] SP à caractère religieux pour les aumôneries des hôpitaux et des prisons + 1988 : dons aux associations cultuelles déductibles des impôts. II : la liberté religieuse trouve sa limite dans le respect de l'ordre public : L'ordre public, objectif à valeur constitutionnel, permet de concilier deux principes fondamentaux contradictoires. En conséquence, la liberté religieuse doit pouvoir s'exprimer mais elle doit s'arrêter là ou commence la sphère politique notamment les écoles publiques A : la liberté de culte peut se manifester mais le prosélytisme est prescrit : 1 : La manifestation du culte : plus de liberté pour l'exercice à l'intérieur des lieux prévus à cet effet et déclaration préalable pour les manifestations en extérieur avec possibilité d'interdiction si risque de trouble à l'OP. [...]