Liberté de la Presse et vie privée

Résumé du document

IEJ Paris II

Extraits

[...] commandait que la reproduction de sa photographie, prise sans son autorisation, ne permette pas son identification ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que la photographie était dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu'ainsi, elle ne portait pas atteinte à la dignité de la personne représentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; - Le spectacle de la rue : CA Paris 27 mars 1965 : carte postale représentant la tour de Pise, exposant deux personnes qui se reconnaissent. La cour répond qu'un touriste qui s'approche de la tour prend le risque d'être photographié et ne peut dès lors attaquer. Pour que cela fonctionne, l'image doit se borner à prendre un groupe, sans isoler un sujet et le cadrer précisément. [...]

[...] Les exceptions de vie privée ne sont pas comprises et reçues par la CEDH. Il est probable que la vie privée fasse à l'avenir l'objet d'un débat sur la vérité. En 1965 : évolution de la curiosité du public : affaire du fils de Gérard Philipe. Lequel est hospitalisé à l'Hôpital St Louis, où des paparazzis déguisés en infirmiers viennent le photographier. Les photos de l'enfant sur son lit d'hôpital sont ensuite publiées. La mère engage une procédure en référé et ordonne la saisie du journal. [...]

[...] Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. - Selon l'article 10, toute personne a le droit à la liberté d'expression. Le texte prévoit des restrictions à cette liberté. Article 10 Liberté d'expression 1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. [...]

[...] En la matière, les motifs de l'interdiction ont varié : o jurisprudence Jean Gabin : on parle de vie privée mais de vie privée des morts, lesquels n'ont déjà plus de vie privée. o Janvier 1997 Miterrand. Et Cour d'Appel Paris 27 février 1998(Affaire Erignac) : considère que la publication constitue une atteinte au sentiment d'affliction de la famille. Les motifs changent et le principe reste. Mais cette protection ne vaut que pour un temps : l'interdiction de publication ne dure que pour les jours qui suivent immédiatement le décès. [...]

[...] Et les moyens d'immixtion dans la vie privée apparaissent comme d'autant plus menaçants. La prise de conscience des menaces qui pèsent sur la vie privée a poussé les sociétés démocratiques à développer des outils adaptés pour défendre la vie privée. On divisera l'exposé en deux parties : Définitions de la vie privée Réparation et répression des atteintes à la vie privée provoquées par la Presse I Définitions de la vie privée Approche historique de la notion de vie privée Longtemps le respect de la vie privée s'est imposé en l'absence de tout texte spécifique. [...]