La liberté d'expression - contenu et limites

Résumé du document

La liberté d'expression, fiche de droit des libertés fondamentales de 6 pages



La liberté d'expression était déjà prévue dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans son article 11 qui définit cette liberté comme « l'un des droits les plus précieux de l'homme ». On la retrouve par la suite à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, mais aussi à l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques de 1966 (PIDCP).





I - Le contenu de la liberté d'expression

II - Les limites à la liberté d'expression

Extraits

[...] du 19 juillet 1977 modifiée par Loi du 4 février 2002). Cette interdiction était d'une semaine avant le scrutin jusqu'à la Loi du 4 février 2002. Elle a été ramenée à 24 heures avant le scrutin par suite de l'arrêt de la Cour de cassation du septembre 2001 (M. Amaury Philippe) qui a déclaré la loi de 1977 contraire sur ce point à l'article 10 de la Convention EDH. - La provocation aux crimes et délits (art et 24 L. [...]

[...] Finalement, la liberté d'opinion est sous-jacente à l'exigence de pluralisme elle-même condition de démocratie. Personne ne doit pouvoir être inquiété pour ses opinions, sous peine de porter atteinte à la démocratie. Cette liberté s'applique à toute personne, y compris au détenu (Yankov c/Bulgarie décembre 2003), ou encore, au fonctionnaire alors même qu'ils relèvent d'un statut spécial (Glasnapp c/Allemagne août 1986) B - Liberté d'information Comme le prévoit l'article 10 al.1 de la Convention EDH, la liberté d'information recouvre la liberté de recevoir des informations et celle de communiquer des informations. [...]

[...] - La diffamation (art L. 1881). Cette notion désigne toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé Il existe en réalité plusieurs types de diffamation : la diffamation contre les particuliers ; diffamation contre des personnes pourvues d'un mandat électif ou d'une fonction publique ; diffamation contre les cours et les tribunaux ; diffamation contre les personnes en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, à une race, à une religion. [...]

[...] Le Code pénal. Le Code pénal apporte lui aussi sa part de restriction à la liberté d'expression : - Les atteintes à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7). - Les atteintes à la représentation de la personne (Articles 226-8 à 226- 9). - De la dénonciation calomnieuse (Articles 226-10 à 226-12). - L'article 227-23 du Code pénal réprime pour sa part : Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ans d'emprisonnement et euros d'amende). [...]

[...] - L'article 227-24 du Code pénal quant à lui punit le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende). [...]