Liberté d'enseignement

Résumé du document

IEJ Paris II

Extraits

[...] Et il reconnaît aux élèves un droit de porter des signes religieux. Toutefois trois limites sont posées à ce droit : - le droit ne doit pas être utilisé pour ne pas suivre les cours (notamment les cours de sport). - le port de signe d'appartenance religieuse ne doit pas être un acte de provocation ou de prosélytisme, ni ne doit troubler le fonctionnement du service public (on craignait que les établissements considèrent que le port du voile constitue un trouble ; cf pour l'EPS et les TP en labo de physique dangerosité des manipulations). [...]

[...] Dans le primaire, loi de 1886 dispose qu'il est exclu de confier l'enseignement à un personnel non laïc. Dans le secondaire, le ministre peut refuser aux ecclésiastiques la possibilité de passer le concours de l'agrégation de philosophie, mais cela n'a pas été transposé à d'autres disciplines. Sauf Alsace Moselle sous loi Falloux et législation allemande. Cf fiche jurisprudence citée LP8 : 10 mai 1912 Abbé Bouteyre le Conseil d'État valide la décision du ministre qui avait refusé l'admission à l'agrégation d'un religieux : L'abbé Boutaire avait déféré au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision notifiée au requérant le 8 juin 1911, par laquelle le ministre de l'instruction publique a refusé de l'admettre à prendre part au concours de l'agrégation de philosophie de l'enseignement secondaire qui a été ouvert en 1911, à raison de sa qualité de prêtre de l'église catholique Considérant que l'agrégation a été instituée exclusivement en vue du recrutement des professeurs de l'enseignement secondaire public ; qu'elle ne confère pas aux agrégés un grade universitaire, mais un titre d'ordre professionnel, dont l'objet est d'assurer aux maîtres, qui l'ont obtenu après concours, des avantages particuliers dans la carrière de l'enseignement public ; que les textes précités ont donc pu légalement, étant donné ce caractère de l'agrégation, ne pas la rendre accessible à tous, mais la réserver aux candidats agréés par le ministre, chef responsable du service de l'enseignement secondaire public Qu'en refusant, par la décision attaquée, d'admettre le requérant à prendre part au concours d'agrégation de philosophie, le ministre de l'Instruction publique n'a fait qu'user à l'égard de ce candidat, dans l'intérêt du service placé sous son autorité, du droit d'appréciation qui lui a été réservé par le décret du 10 avril 1852 (instituant l'agrégation). [...]

[...] Dans cette décision, le Conseil décide que Le principe de la liberté de l'enseignement ( . ) constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle Il a ensuite réaffirmé sa position par une autre décision en 1984 : En 1984, le gouvernement de Pierre Mauroy et son ministre de l'Education nationale A. Savary ont voulu mettre en place un grand service public de l'éducation unifié et laïc. [...]

[...] Le maire fixe les horaires d'ouverture et de fermeture de l'école. - Les collèges : Les Conseils Généraux ont en charge la construction la rénovation les dépenses d'entretien et de renouvellement pour les collèges. Ils sont aussi en charge de l'organisation et du financement des transports scolaires. - Pour les lycées : les Cons Régionaux. Le contrôle de l'État sur les établissements privés est relativement important, pas tant au regard du financement mais surtout au regard du contenu de l'enseignement et du recrutement des enseignants. [...]

[...] Cette aide est une des conditions essentielles de la liberté d'enseignement. Si l'État est responsable de l'ensemble du système éducatif, les lois de décentralisation ont transféré certaines compétences aux Collectivités Territoriales, en application du principe des compétences partagées. Deux types d'aides : - De l'État : la loi Debré propose aux établissements privé de choisir entre 3 statuts (contrat simple, d'association et hors contrat). - Des collectivités locales : on doit distinguer la prise en charge de dépenses d'investissement et de fonctionnement. [...]