La liberté et les droits du salarié

Résumé du document

fiche synthétique sur la liberté et les droits du salarié

Extraits

[...] Elle descend les grades au fur et à mesure. Elle saisit la HALDE : les changements d'affectation sont fondées sur son appartenance à la religion. Mais l'église de scientologie est elle une religion ? C'est une secte. Prof trouve ça bizarre. Mais n'est ce pas le rôle de la HALDE de relever toute forme de discrimination mais si ce n'est pas légal. II la protection des libertés fondamentales par l'application du principe de proportionnalité : une protection mesurée Comment le juge exerce un contrôle de proportionnalité entre les intérêts de l'entreprise et les libertés du salarié ? [...]

[...] Sociale 97: abandon temporaire du concept de vie privée pour la vie personnelle. On oppose vie personnelle et vie professionnelle. Un clerc de notaire avait aidé un étranger en situation irrégulière. Atteinte à la bonne image de l'étude donc licenciement. Cass a dit que ça relevait de sa vie personnelle donc le salarié ne commet pas de faute. La dignité du salarié : sociale 25 février 2003, Thevenet : employée d'une CAF qui avait volé de l'argent, licenciement. Mais employeur explique devant un comité les raisons du licenciement. [...]

[...] Le droit au refus : 23 mai 2007 : labo Merck Sharp : accord signé avec syndicats pour établir une procédure disciplinaire. Un cadre dirigeant est licencié et refuse de divulguer le contenu de sa lettre de licenciement. Cass dit qu'un salarié en s'appuyant sur respect de sa vie privée peut s'opposer à la divulgation de sa lettre de licenciement aux organisations syndicales. Le droit au refus de témoigner en justice : ce droit est constaté, le refus ne peut constituer une cause de licenciement. [...]

[...] Libertés et droits du salarié Il a été déclaré que la liberté d'embauche a valeur Clle. Enfin, modification va intervenir au 1er mai articles du code du travail qui vont faire nos 2 parties : -art L 122-45 : prône l'interdiction de toute forme de discrimination -art L 120-2 : prône que le juge doit apporter un contrôle de proportionnalité et finalité La JP est très importante en la matière. La liberté en matière vestimentaire n'est pas une liberté fondamentale. [...]

[...] Arrêt 23 mai 2007 : possibilité pour l'employeur s'il ne peut pas lui même procéder à l'ouverture qu'il désigne un huissier pour accéder au contenu de l'ordinateur y compris pour les courriels personnels. Arrêt dans la même mouvance : ch mixte 18 mai 2007 Archalau (ici risque divergence sociale et crim) : un monsieur se fait adresser son courrier sur son lieu de travail, et une revue pour couples échangistes arrive sans mention du caractère personnel sur le courrier. Personne se fait licencier. L'employeur peut ouvrir un pli dépourvu de mentions relatives à son caractère personnel. Pas d'atteintes au secret des correspondances. [...]