La liberté d'association - Présentation, droits impliqués et limites d'applicabilité

Résumé du document

Une fiche expliquant le principal à savoir sur la liberté d'association.

Extraits

[...] La liberté d'adhérer à une association En principe, toute personne est libre d'adhérer à une association. Toutefois, le caractère contractuel de celle-ci permet de prévoir dans les statuts des conditions d'adhésion spécifiques, édictées par l'association elle-même de façon autonome. Elles résultent le plus souvent de conditions nées de la conjonction de l'objet de l'association et de la qualité du candidat à l'adhésion (seul un juriste peut adhérer à une association de juristes, seule une victime peut adhérer à une association de victimes). [...]

[...] La CJCE avait dénoncé, dès 1983, dans le secteur économique, l'obligation de s'affilier à une association professionnelle. Que la liberté de ne pas s'associer soit un aspect essentiel de la liberté d'association apparaît d'autant plus évident que tout groupement peut aisément avoir un aspect contraignant, voire oppressif. A envisager les dérives extrêmes auxquelles peut donner lieu l'obligation d'adhérer, on est même en droit de penser que la liberté de s'y opposer est plus importante que la liberté positive d'adhérer. La liberté de retrait de l'association Prévue à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, elle veut que tout membre d'une association soit libre de quitter celle-ci à tout moment. [...]

[...] Ainsi, la liberté d'association recouvre diverses composantes. La liberté de constituer une association La liberté d'association ne connaît d'autres limites que la licéité de l'objet de l'association, et la constitution n'obéit à aucune forme précise : à l'inverse des sociétés commerciales, encadrées dans des conditions de formation strictes, l'association se constitue librement : elle ne doit faire l'objet d'aucune déclaration préalable déc.n°71-44 DC, Liberté d'association juillet 1971, RJC, p.I-24). Ce n'est que si elle désire acquérir la personnalité juridique que l'association doit faire l'objet d'une déclaration, qui ne s'impose donc que si l'association entend acquérir des biens propres, embaucher du personnel, ester en justice, etc. [...]

[...] A travers cette définition, le législateur a laissé une grande liberté dans l'objet et le but que peuvent poursuivre les individus qui s'associent à ce contrat. On déduit de ce texte, qu'il est possible qu'une association puisse réaliser des bénéfices et exercer une activité économique, mais elle ne peut distribuer ses bénéfices de quelque manière que ce soit, si elle le faisait, elle prendrait le risque de se voir requalifiée en société. L'association est l'expression d'une liberté publique. En France, elle est une liberté à valeur constitutionnelle. [...]

[...] Il n'est donc pas possible d'étudier la liberté d'association sans étudier au préalable la notion d'association, qui en est le support. L'étude de la liberté d'association suppose d'abord de présenter la liberté d'association d'une manière générale puis d'envisager les différents aspects que la liberté d'association recouvre et les limites qui sont apportées à cette liberté (III). Présentation de la liberté d'association La liberté d'association nécessite, pour être bien comprise, de revenir sur sa naissance et sa reconnaissance puis nous verrons comment elle est appréhendée par la Cour de cassation et sur la scène internationale La naissance et la reconnaissance de la liberté d'association La liberté d'association est une conquête historique récente ignorée dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. [...]