Lexique des termes juridiques

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Lexique des termes juridiques - complet

Extraits

[...] Ordonnance Décision prise par un juge unique : A - B - C - D - E - G - H - J - L - M - N - O - P - R - S - T Parquet C'est une dénomination qui désigne tous les juges qui , en matière pénale devant un tribunal de Grande Instance (Ministère Public) plaident au nom de l'Etat, par opposition aux juges, qui prennent les décisions de justice. Partie civile Terme juridique pour "victime". Peine Châtiment ordonné par un juge lors d'un jugement. Pension alimentaire Versement pécuniaire périodique, fixé en Justice (le cas échéant), que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne en état de l'aider. [...]

[...] Prévenu Toute personne (en prison ou en liberté) faisant l'objet de poursuites pénales autres que criminelles (c'est à dire pour contravention ou délit). Procédure Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès. Procès Moment où une affaire est jugée par un tribunal. Procuration Procureur général Magistrat qui est le chef du parquet auprès d'une Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation. Procureur de la République Magistrat qui est le chef du Parquet (également appelé "Ministère Public") auprès d'un Tribunal de Grande Instance. Prorata Quote part de dépenses. [...]

[...] Tribunal Paritaire des Baux Ruraux Juridiction spécialisée chargée de juger les litiges relatifs aux agriculteurs et plus spécialement les baux ruraux. Tribunal de Police Lorsque le Tribunal d'Instance statue en matière pénale, il s'appelle "Tribunal de Police". Il est composé d'un seul magistrat, qui juge les contraventions. Tribunal pour Enfants Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public. [...]

[...] Expert Technicien qualifié pour une mission d'information de nature à permettre au juge, qui l'a nommé, de rendre sa décision. Expertise Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal, qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information, pour lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, il peut s'agir d'une consultation, voire de simples constatations. Expulsion - Expulser A - B - C - D - E - G - H - J - L - M - N - O - P - R - S - T Gage (synonyme d'hypothèque) Désigne une garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques. [...]

[...] Dans le cas contraire, elle doit préciser les conditions et circonstances de son information. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage. Le témoin peut recevoir, sur demande, une indemnité. Transaction Convention écrite par des personnes qui, d'un commun accord, décident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose. Tribunal Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger. Tribunal Administratif Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration. [...]