La lettre de change - publié le 01/03/2009

Résumé du document

La lettre de change, fiche de 7 pages en droit cambiaire



La lettre de change est un effet de commerce dans lequel une personne désignée, le tireur, donne l'ordre à une autre personne désignée, le tiré, de régler à une date convenue (par exemple 60, 90, 120 jours) une somme déterminée à un bénéficiaire nominalement désigné ou au porteur de la lettre.

Extraits

[...] Nullité relative ou absolue ? Pour certains auteurs, il faut une nullité relative, afin de protèger les différents signataires de l'effet. Mais selon une seconde conception, il faut une nullité absolue afin de garantir la fiabilité et la force de la lettre de change en tant qu'instrument de crédit. ( La jurisprudence a considéré qu'on se trouvait en présence d'une nullité absolue Conséquence = toutes personnes ainsi que le juge peut soulever d'office cette cause de nullité. Deux tempéraments à la nullité absolue : - Tempérament Jurisprudentiel : la régularisation La régularisation permet de rajouter à une obligation ou à un acte juridique l'élément qui lui faisait défaut, dans le but de donner à cet acte juridique sa pleine efficacité pratique. [...]

[...] - La régularisation est impossible: quand le juge considère que certaines mentions sont tellement fondamentales, qu'on ne peut pas suppléer à leur absence. ( exemple = signature du tireur, lieu et date d'émission de la lettre de change. Quand est-ce qu'on peut régulariser la lettre de change ? La régularisation peut intervenir jusqu'à la présentation au paiement de la lettre de change. Passé cette date, la régularisation devient impossible, car finalement, le titre a épuisé sa fonction de crédit, et donc pour pouvoir mettre en œuvre une lettre de change il faut qu'elle soit régulière au moment où on demande le paiement. [...]

[...] Conséquence de l'absence de provision = - L'absence de provision n'entraîne pas la nullité de la lettre de change. - Mais le bénéficiaire de la lettre de change qui n'aurait pas perçu le paiement de cette lettre par le tiré, pourra exercer des recours contre le tireur qui aura émis a tort un mandat de payer. Fiche à partir du Cours de M. Piedelièvre ( L'aspect formel de la lettre de change = Le formalisme est une caractéristique essentielle de la lettre de change, car il apparaît comme une source de sécurité. [...]

[...] - Tempérament 2 la théorie de la conversion des actes juridiques : Principe = Art L511-1 du Code de commerce une lettre de change incomplète ne vaut pas comme effet de commerce. Tempérament = mais il arrive que le juge considère que le titre incomplet va quand même produire des effets juridiques, mais en tant qu'autre acte juridique. Cette conversion peut déboucher sur plusieurs solutions : On considère que la lettre de change incomplète pourrait valoir comme billet à ordre, comme promesse de paiement ou comme un commencement de preuve par écrit. [...]

[...] Exemple: " Au 31 MARS 1998 " - à vue : la lettre de change est payable dès son émission et pendant l'année qui suit. Exemple: " A vue " ou sans mention de date à la rubrique " échéance " - à délai de date : la lettre de change est payable au terme d'un délai courant à compter de son émission (rare dans la pratique). Exemple: " 60 jours de date " signifie qu'un effet émis le 15/02 sera payable le 15/04. [...]