La justice en principauté de Monaco

Résumé du document

Principe constitutionnel : Justice déléguée, le pouvoir judiciaire appartient au Prince qui en délègue le plein exercice aux tribunaux qui rendent justice en Son nom.
Indépendance de l'organisation judiciaire : pas de ministre de la justice à Monaco. Les juges sont inamovibles.
Organisation, compétence et fonctionnement sont prévus par la loi.
Procédure judiciaire affiche volonté de garantir aux justiciables l'impartialité et ma compétence du système judiciaire.
Afin d'étudier le système juridictionnel de Monaco, il nous faut voir les juridictions civiles et pénales (I) puis les juridictions spécialisées et le Ministère public (II).

Extraits

[...] Organisation, compétence et fonctionnement sont prévus par la loi. Procédure judiciaire affiche volonté de garantir aux justiciables l'impartialité et ma compétence du système judiciaire. Afin d'étudier le système juridictionnel de Monaco, il nous faut voir les juridictions civiles et pénales puis les juridictions spécialisées et le Ministère public (II). Les juridictions civiles et pénales Hiérarchie des cours et tribunaux établie par la loi sur l'organisation judiciaire du 15 juillet 1965. Juridictions de premier degré 1. Le Juge de paix - premier échelon de la hiérarchie judiciaire. [...]

[...] Compétence aussi pour les majeurs incapables et émancipation des mineurs de 18 ans. Sur le plan pénal, depuis régime spécial de 1963 il est le juge des enfants Le juge d'application des peines Commis chaque année par le Directeur des Services judiciaires pour suivre l'exécution des condamnations pénales : en matière de liberté d'épreuve, d'exécution fractionnée, de libération conditionnelle. La juridiction du travail - Litiges nés du contrat de travail ou/et dans les rapports de travail. Pour le règlement des conflits individuels du travail : - Compétence du Tribunal du travail. [...]

[...] Connaît des Appels des jugements rendus en premier ressort par le Juge de paix. Son Président préside ma juridiction des référés qui statue en cas d'urgence. en matière pénale Compétence en 1er ressort pour le domaine correctionnel. Connaît des Appels rendus par le Juge de Paix (contravention) en matière administrative Certains cas : Compétent pour l'ensemble des litiges qui naissent du fonctionnement de l'administration et dont la compétence n'est pas attribuée par la loi ou la constitution à un autre tribunal. [...]

[...] Juridiction dépourvue de permanence composée d'une part par 3 juges professionnels issus de la Cour d'Appel et par 3 juges non professionnels issus parmi une liste de sujets monégasques de sexe masculin qui est arrêtée tous les trois ans par le Ministre d'Etat. Juridiction souveraine (pas d'appel) sauf procédure devant la Cour de révision si mauvaise application de la Loi. II) Les juridictions spécialisées et le Ministère public. Les juridictions spécialisées le Juge tutélaire Selon la loi, compétent sur les problèmes de rapports familiaux : ex : mesure de sauvegarde d'un mineur en danger. [...]

[...] Aucun recours possible. Le ministère public C'est un corps de magistrats ayant pour mission de veiller, d'une manière générale, à l'ordre public, de rechercher et de poursuivre les crimes et délits ; d'assurer au nom du Prince l'exécution des lois et des décisions de justice, enfin de remplir diverses fonctions en matière civile et pénale. - En matière civile : Attributions réduites - En matière pénale : toujours partie aux procès. Ainsi il intervient : Avant le procès, en vertu de ses pouvoirs de police judiciaire et surtout de son droit de mettre en mouvement l'action publique Pendant le procès, comme représentant de l'accusation Après le procès, il doit veiller à l'exécution des décisions de justice. [...]