La jurisprudence est-elle une source de droit ? (version 2)

Résumé du document

Dissertation sur le sujet: la jurisprudence est-elle une source de droit ?



Une source de droit désigne tout ce qui permet la création de l'ensemble des règles juridiques qui s'applique, les sources de droit en France sont la Constitution, les traités internationaux, la loi, les principes généraux du droit, les règlements (les décrets et arrêtés) et les actes administratifs (circulaires et directives). Or, la jurisprudence n'apparaît pas comme une source officielle du droit en France.



Nous verrons dans un premier temps quelles sont les résistances à reconnaître la jurisprudence comme une source du droit (I). Puis dans un second temps nous verrons que la jurisprudence est une source indirecte du droit (II).

Extraits

[...] ROUSSELET Carole Groupe 04 Dissertation : La jurisprudence est-elle une source de droit ? Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce à la suppression du référé législatif mais aussi avec l'obligation pour les juges de motiver leurs décisions de justice et la publication de recueils d'arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l'autorité judiciaire dans les articles 64 à 66, la jurisprudence par rapport aux systèmes juridiques n'est qu'une simple autorité mais n'a pas de véritable pouvoir judiciaire. [...]

[...] De plus, la Constitution reconnaît un pouvoir qu'aux systèmes juridiques et non à la jurisprudence, celle-ci est perçue comme une autorité. Dans ce sens nous ne pouvons affirmer que la jurisprudence est une source du droit puisqu'elle n'émane pas du pouvoir législatif comme cela est énoncé. La jurisprudence ne crée pas des règles de droit à proprement dit elle est l'ensemble des solutions pour des cas précis qu'on lui donne, c'est une des différences majeures entre les juges et le législateur. [...]

[...] Les institutions françaises et es texte ne reconnaissent pas la jurisprudence comme une source formelle du droit car elle n'édicte pas de règles et ne les fait pas appliquer non plus, la jurisprudence représente l'ensemble des solutions qui apporte un appui aux juges dans leurs décisions car elle est unifiée par la Cour de cassation. De plus les institutions ne lui donne pas une véritable légitimité car la jurisprudence peut ne pas être continue dans ses décisions, en effet celles-ci peuvent être modifiées par le juges dans le temps. [...]

[...] Mais si la jurisprudence a une force obligatoire elle se fonde dans sa propre mission de juger et dans celle du juge qui dispose d'une autonomie pour juger en adaptant les lois aux décisions qu'il doit rendre. Mais en créant de la jurisprudence le juge comble le manque des lois et dans certains domaines comme en droit internationale la jurisprudence a un véritable caractère obligatoire comme en droit international privé, en droit civil mais aussi en droit commercial. En effet la jurisprudence qui en ressort s'intègre aux règles existantes et prennent alors la place d'une règle absente, ainsi on trouve dans les Codes la jurisprudence s'appliquant aux articles à la suite de ceux-ci, ce qui renforce sont caractère obligatoire et qui permet de la rendre accessible à tous même aux profanes comme l'objectif de la codification permettant ainsi la diffusion des règles de droit. [...]

[...] Un des sujets qui anime des débats importants dans le domaine jurisprudentiel concerne la rétroactivité de la jurisprudence car les règles jurisprudentielles sont déclaratives et c'est cette qualification qui ne permet aux règles d'avoir une force de lois rétroactives. Des travaux ont été effectués par un groupe de juristes, dirigé par N. Molfessis qui ont montré que dans certains cas la modification des revirements de jurisprudence dans le temps implique la décision de fond ayant un rapport avec le revirement mais également la décision de moduler les effets dans le temps de ce revirement de jurisprudence. Mais le résultat de ces travaux est critiqué par d'autres auteurs. [...]