La jurisprudence : Entre source d’interprétation et d'applications de règles de droit et autorité juridique

Résumé du document

Dissertation de théorie du droit: La jurisprudence: une source du droit ?



C'est une question très controversée : pour certains auteurs, elle est une autorité souvent considérable, mais les décisions rendues à propos de cas d'espèce ne constitueraient pas des règles de droit ; les tribunaux interprètent et appliquent des règles de droit, mais ils n'en créent pas (I). Pour d'autres, la jurisprudence serait une source du droit au même titre que la loi et la coutume, au-delà de la décision du juge concernant un cas particulier, il y aurait une véritable création d'une règle générale et abstraite (II).

Extraits

[...] Dissertation droit civil Sujet : La jurisprudence est-elle aujourd'hui une source subordonnée et secondaire du droit ? L'ancien droit est caractérisé par une grande diversité des sources du droit, dont la plus importante était la coutume. Sans doute y avait-il des lois sous l'Ancien régime. Il s'agissait des ordonnances royales. Elles étaient l'émanation du pouvoir royal qui était à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Sans doute y avait-il aussi une jurisprudence qui était considérée comme une source de droit. [...]

[...] Ensuite, le juge élimine certaines antinomies existant dans la règle de droit. Il existe parfois des dispositions inconciliables, sans que ne se pose une question de hiérarchie des textes. Ainsi, l'article 1112 du Code civil dispose que la violence susceptible d'entrainer l'annulation d'un contrat doit être de nature à faire impression sur une personne raisonnable et puisse lui inspirer la crainte d'un mal considérable. Mais l'alinéa 2 de ce même article précise qu'il faut avoir égard à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. [...]

[...] En effet, la jurisprudence est constituée par l'ensemble des solutions adoptées par les tribunaux et les cours dans le procès qu'ils ont eu à connaitre. Elle permet d'interpréter les textes de lois et suppléer à la loi dans les domaines où elle fait défaut. Elle tient une place prépondérante dans un droit complexe où les situations diverses demandent des décisions justes, équitables et proches les unes des autres afin d'unifier l'application du droit. Une question vient alors se poser : la jurisprudence constitue-t-elle une véritable source du droit ? [...]

[...] En effet, une seconde raison s'oppose à la création du droit par le juge. La chose jugée, c'est-à-dire la décision judiciaire, doit avoir une certaine autorité pour être respectée. Cependant, cette autorité n'existe qu'entre les seules parties au procès et à l'égard du juge dans le litige qui a opposé ces parties, c'est-à-dire que seules les parties au procès sont tenues de respecter la décision, ca ce n'est contre elles que cette décision pourra être exécutée. A l'égard des tiers, la chose jugée n'a pas de valeur obligatoire. [...]

[...] L'importance du pouvoir judiciaire a été une des causes de la Révolution de 1789 et les révolutionnaires ont entendu limiter strictement les attributions du pouvoir judiciaire, notamment par le principe de la séparation des pouvoirs, de façon à éviter tout empiètement du judiciaire sur le législatif et sur l'exécutif. Telle est la raison de l'article 5 du Code civil. Le peu d'empressement que le législateur a longtemps manifesté à accomplir sa tâche en matière de droit privé a permis aux tribunaux de jouer un rôle considérable dans la création du droit. [...]