La jurisprudence est elle une incursion du pouvoir judiciaire dans le pouvoir législatif ?

Résumé du document

La jurisprudence est elle une incursion du pouvoir judiciaire dans le pouvoir législatif ?

Nous verrons, dans une première partie, que la jurisprudence ne peut pas créer de règles de droit (I). Dans une seconde partie, nous évoquerons le fait que la jurisprudence est un complément indispensable du pouvoir législatif (II).

Extraits

[...] Le fait qu'une juridiction, si haut placée soit elle, ait tranché une question dans un certain sens, n'oblige pas une autre juridiction à adopter la même solution. On assiste alors à des revirements de jurisprudence. La jurisprudence, aussi variable et incertaine soit elle, demeure néanmoins un complément indispensable à l'œuvre du législateur. II/ La jurisprudence, complément indispensable du pouvoir législatif : Le législateur, lorsqu'il édicte une loi, évoque des principes généraux et impersonnels. Le juge, lorsqu'il doit statuer sur un cas précis, se doit d'assurer la transition entre la théorie et la pratique. [...]

[...] En effet, le juge est contraint, par l'article 4 du code civil, à toujours résoudre les cas qui lui sont soumis. Le code civil stipule en effet que le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice Le juge va alors mener une réflexion en droit sur les diverses solutions légales qui ne sont pas applicables au cas qui lui est soumis mais qui peuvent lui fournir des éléments d'appréciation en tenant compte des spécificités de la question litigieuse, de l'état des mœurs, des besoins économiques et sociaux de la société. [...]

[...] En effet, seul le parlement dispose de ce pouvoir. Ainsi, l'article 5 du code civil interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. Cet article impose donc la prohibition des arrêts de règlement. Ceux ci permettaient aux juges de statuer de façon générale et impersonnelle. Ils agissaient comme le fait un législateur car la règle de droit ainsi édictée était appliquée dans l'avenir à tous les cas similaires. [...]

[...] La jurisprudence a donc une fonction d'interprétation et d'adaptation de la loi. De plus, le législateur ne peut pas prévoir l'ensemble des situations de droit pouvant se présenter. La jurisprudence officie alors comme source supplétive de droit. A Interprétation et adaptation de la loi : La jurisprudence peut exercer la fonction d'interprétation de la loi. Cette fonction est assurément la plus évidente : la jurisprudence assure le passage de la règle abstraite aux cas concrets en définissant le sens exact et la portée de la règle de droit. [...]

[...] La jurisprudence est elle une incursion du pouvoir judiciaire dans le pouvoir législatif ? Nous verrons, dans une première partie, que la jurisprudence ne peut pas créer de règles de droit Dans une seconde partie, nous évoquerons le fait que la jurisprudence est un complément indispensable du pouvoir législatif (II). La jurisprudence, ou l'impossibilité de créer une règle de droit : La jurisprudence, en vertu de la séparation des pouvoirs, ne peut pas être source de droit. De plus, la jurisprudence est soumise à de nombreuses divergences : cela va à l'encontre du principe même d'une règle de droit, qui se veut uniforme et permanente. [...]