"La jurisprudence n'est pas un ensemble obligatoire de décisions, c'est au contraire, un ensemble de décisions obligatoires"

Résumé du document

- Donner les deux définitions de la jurisprudence.
- Pour certains la jurisprudence est source de droit en ce qu'elle inspire le législateur et l'incite à prendre des réformes.
- La phrase qui est à commenter à au moins le caractère de la rigueur. On sait que la jurisprudence n'est pas "un ensemble obligatoire de décisions" (I) et on sait ce qu'elle est "un ensemble de décisions obligatoires" (II) (...)

Extraits

[...] La valeur normative de la décision de justice est relative En matière civile, le corollaire de l'article 5 se trouve aux articles 1351 et suivants du Code qui définie l'autorité de la chose jugée. Un jugement n'a donc de force obligatoire que pour les parties au procès et les personnes représentées par elles. Pour les tiers, un jugement est un fait juridique qui en temps que tel, leur est opposable mais non obligatoire. La décision de justice répond aux critères de la norme La décision émane d'une autorité investie du pouvoir de juger. [...]

[...] La jurisprudence ne répond pas aux critères de la norme Si la loi est portée à la connaissance du public et est rendue exécutoire par sa promulgation, la jurisprudence n'est ni exécutoire ni portée à la connaissance du public. Et ainsi, alors que nul n'est censé ignorer la loi on peut en revanche ignorer la jurisprudence. Si la portée de la loi dans le temps et l'espace est très précisément définie, la jurisprudence ne répond pas en revanche à ce critère. [...]

[...] - La phrase qui est à commenter à au moins le caractère de la rigueur. On sait que la jurisprudence n'est pas un ensemble obligatoire de décisions et on sait ce qu'elle est un ensemble de décisions obligatoires (II). Elle n'est pas un ensemble obligatoire de décisions Cela suggère que la jurisprudence n'a aucune valeur normative. L'ensemble des décisions rendues par le juge ne peut à l'instar de la loi, être considérée comme obligatoire. La prohibition des arrêts de règlement Cf. l'article le juge n'a pas le pouvoir de créer le droit. [...]