Jurisprudence administrative

Résumé du document

Dans ce document sont résumés les principes de tout les grands arrêts de la jurisprudence administrative, de Blanco aux granits porphyroïdes des Vosges en passant par Nicolo et le Bac d'éloka. l'année est précisée ainsi que la portée faite par la juridiction impliquée. idéal pour connaître les grandes décisions rendues par juridictions administratives rapidement

Extraits

[...] - L'origine des ressources - Le fonctionnement • • Conseil constitutionnel 2000 Loi relative à la chasse • Reconnaissance au PdR d'un pouvoir propre inhérent à ses fonctions administratives générales. Le PdR décide de l'ensemble des mesures de polices applicables à l'ensemble du territoire. Le PM a un pouvoir propre de police général sans habilitation législative à partir du moment où il s'agit de garantir la sécurité des personnes. Conseil constitutionnel 2003 CJCE 2004 Loi pour la sécurité intérieure Omega Le maintien de l'ordre public peut amener le gouvernement à affecter l'exercice des libertés constitutionnelles. [...]

[...] Conseil d'Etat 1936 Arrighi • Théorie de la loi écran : Il y a entre la Constitution et l'acte administratif une loi qui fait écran car le juge est incompétent pour juger de l'application d'une loi contraire à la Constitution. Conseil d'Etat 1972 Conseil transitoire de la faculté de lettres de Paris • Les règlements doivent respecter les PGD mais si une loi a prévu l'intervention d'un règlement, un PGD ne peut être opposé au règlement. Les PGD sont un moyen d'accroitre le pouvoir des juges constitutionnels et administratifs. • Conseil d'Etat 2005 Mlle Deprez et M. [...]

[...] Ces conditions ne sont pas forcément cumulatives. Mise en application de Omega Des mesures restrictives de la libre prestation des services ne peuvent être justifiées par l'objectif visant la lutte contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu'il draine que si elles sont propres à garantir la réalisation de cet objectif et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint Précision pour laisser le moins de subjectivité possible CEDH 2001 Le but légitime est l'ordre public Conseil d'Etat 1951 Consorts Baud Le litige appartenait aux juridictions judiciaires et donc le CE est incompétent, puisque les policiers ont tiré en vue d'arrêter des malfaiteurs. [...]

[...] Le CE est placé au sommet de l'ordre administrative • Conseil d'Etat 2010 M. Niombo • Conseil d'Etat 2012 Fédération Sud Santé Sociaux • • Conseil d'Etat assemblée 1956 Le JA n'a pas la compétence pour se prononcer sur des questions d'état des personne Compétence du JA pour les recours dirigés contre les arrêtés ministériels Le JA peut statuer sur une question du JJ Amicales des annamites de Paris • • Reconnaissance par le CE de la liberté d'association comme PFRLR Droit des étrangers sur le territoire français Conseil constitutionnel 1971 Liberté d'association • • Création du bloc de constitutionnalité Liberté d'association reconnu comme PFRLR Conseil d'Etat assemblée 1996 Koné • L'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique : Principe reconnu comme PFRLR Conseil constitutionnel 2008 Loi relative aux OGM • Donne valeur constitutionnelle à la charte de l'environnement de 2004. [...]

[...] Tout ce qui touche au service public n'est pas forcement du ressort du conseil d'Etat. - Conseil d'Etat 1938 Conseil d'Etat 1930 Caisse primaire : Aide et protection Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers Des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de SP : reconnu par le CE pour la première fois. • • • Conseil d'Etat 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris • • • Conseil d'Etat 1963 Narcy Les contrats passé dans les mêmes conditions que les contrats privés relèvent du juge judiciaire. [...]