Les juridictions civiles - tableau

Résumé du document

Tableau des différentes juridicitions civiles de droit commun. (capacité matérielle et territoriale, composition, organisation etc.)

Extraits

[...] juridictionnel : Une formation collégiale juges. unique juge unique Une formation à juge - le juge peut - le juge peut unique : demandée par le essayer de concilier essayer de président. Celui-ci ou les parties devant concilier les une partie peut demander le Conciliateur de parties devant le à revenir à une formation Justice. Conciliateur de collégiale. Justice. Dans certains cas - les arguments des notamment : affaires parties sont oraux. - les arguments familiales, affaires Les parties ne sont des parties sont concernant les enfants. [...]

[...] les litiges en matière contractuelle : contrat de vente : TGI du lieu de livraison. contrat de prestation de service : TGI du lieu du service Concernant un immeuble : obligation de saisir le tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Le TI et T de Proximité peuvent tenir des audiences foraines. Ils peuvent se déplacer. Organisation Un président : un Pas de président Pas de président dans un même tribunal. Des magistrats du professionnels Des Chambres : ans Des juristes qui Minimum deux chambres. [...]

[...] Remplace le président lorsqu'il gère son commerce. Des chambres : droit maritime droit des faillites . fonctionne ? publiques. d'essayer de Parfois à huit concilier avant clos. le procès. Formation collégiale : trois juges. Mais parfois + (nombre impaire) ou – (juge unique) Tendance à la conciliation. [...]

[...] Les parties un avocat. ne sont pas Une formation obligées d'avoir présidentielle : le juge - procédure de un avocat. est le président du TGI. référé et procédure sur requête sont les procédures de tenues devant un contradictoire (avec les deux parties), provisoire (si les parties veulent faire intervenir la formation collégiale). Rend une ordonnance de référé et non un jugement. les procédures sur requête : rapide, non contradictoire (seul le demandeur est présent), provisoire (avant une formation collégiale). Rend une ordonnance sur requête et non un jugement. [...]

[...] tribunal du lieux de domicile de l'employeur Organisation Des juges Des juges élus consulaires (non par les professionnels) : salariés. C e sont des Des juges élus commerçants en par les ans minimum. Ils n'ont qu'un très faible formation juridique. Ils sont élus par un collège ans la première Ils sont bénévoles. Un Président : élu par tous les juges consulaires et parmis les juges de plus de d'expérience. fixe dates et heures juge des référés et sur requêtes Un Vice-Président : désigné par le président. [...]