Les juridictions administratives - publié le 28/09/2021

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision niveau licence en droit adminsistratif
Le Conseil d'Etat : organisation des fonctions juridictionnelles des membres, les compétences juridictionnelles
Les tribunaux administratifs et les CAA
Les juridictions administratives spécialisées

Extraits

[...] La compétence territoriale est d'ordre publique. L'article R312-1 du CJA dispose que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris sa décision a son siège. La compétence territoriale ne peut faire l'objet d'un accord entre les parties au litige. En matière contractuelle, il faut que le contrat stipule le tribunal sinon c'est la règle du siège qui s'applique. Les parties peuvent aussi déroger à cette règle en matière de contrat en choisissant le lieu d'exécution du contrat. [...]

[...] Il y a un renvoi devant le CE quand la juridiction administrative n'est pas la bonne. Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun de l'administration mais ils peuvent statuer en premier et dernier ressort dans des cas limités prévus par l'article R811-4 du CJA : Les contentieux relatifs au droit au logement, en matière de communication des documents administratifs, le contentieux des impôts locaux, le contentieux de la contribution à l'audiovisuel public Les cours administratives d'appels Elles sont moins nombreuses Les CAA sont composées par des magistrats admin à l'exception de leur président qui est statutairement un membre du CE. [...]

[...] Le CE est juge de certaines opérations électorales. (Le contentieux des élections n'est pas un contentieux d'une décision. Le contentieux admin est le contentieux d'une décision administrative.) Les élections politiques ne relèvent pas de sa compétence : élections présidentielles, législatives et sénatoriales, les référendums des article 11 et 89 de la constitution. Ces élections relèvent de la compétence du conseil constitutionnel. Le CE n'est pas non plus compétent pour les élections dont les élus s'inscrivent dans le ressort géographique d'un tribunal administratif. [...]

[...] Organisation des fonctions juridictionnelles des membres du CE Le CE présente différent niveaux de jugement. Première formation : Le niveau le plus bas est le niveau de la chambre chambres divisent et répartissent la matière administrative. C'est la formation qui examine la mission des pourvois. Lorsqu'une partie décide de se pourvoir en cassation, le pourvoi n'a pas nécessairement vocation à être jugé au pourvoi. Dépendra de la difficulté sérieuse d'ordre juridique que pose le différent. Deuxième formation : les chambres réunies. C'est lorsqu'une question concerne la compétence de deux chambres. [...]

[...] C'est la première administration de France. Le CE est à la fois le conseil de l'état et un juge. → Ses membres peuvent être conduit à examiner des projets de lois organiques ou ordinaires, des décrets et peuvent être appelés à juger de la légalité des décisions admin y compris des décrets examinés au préalable par les formations admin. Le CE exerce une double fonction consistant à administrer et juger l'administration. Il y a une séparation entre les fonctions pour éviter des conflits d'intérêts. [...]