Le jugement étatique

Résumé du document

Le jugement étatique

Extraits

[...] le rôle du juge pendant l'instance Il doit trancher le litige. Il procède de plusieurs manières : il écoute les parties au litige. il entend les arguments des différends parties et se tranche. il est un acteur présent à compter de la saisine de la juridiction jusqu'au moment du jugement. Si le juge est en retrait pendant la procédure, s'il se borne uniquement à départager les parties à la fin, ce sont les parties qui vont appeler tous les éléments de fait ou de preuve de nature à justifier leur prétention. [...]

[...] Le juge peut délivrer un mandat d'amener pour contraindre le défaillant à comparaître. Sinon, il peut délivrer un mandat d'arrêt . On prend une décision dite par défaut devant les autres juridictions. Pour éviter qu'elle ne porte préjudice à la personne défaillante, il existe toujours un recours. Mais cette solution est encadrée par des textes. La personne défaillante peut invoquer la force majeure pour justifier son absence. Les juridictions administratives accordent moins d'importance à la présence physique à l'audience des parties. [...]

[...] conditions de délai : l'acte de procédure doit être déposé dans un délai bien défini qui s'impose aux parties. ex. en matière civile, assurances : délai d'action de 2 ans et 1 an en matière de transport. Le délai suppose un point de départ et une échéance. comment le calcule-t-on ? pour un délai de deux mois : nous somme le 09/11. on calcule le délai à partir du 10/11. si le délai se calcule en jours. un délai de 2 mois on compte à partir du 09/11 si on calcule en semaines ou en mois. [...]

[...] Le jugement n'a pas d'existence légale si cela n'a pas été fait. La date du jugement est celle du prononcé du jugement. Le jugement est prononcé par des juges qui ont participé au délibéré. En revanche, le juge n'est pas obligé de prononcer toute la décision. Son obligation minimale est de prononcer le dispositif Les effets du jugement Toute décision juridictionnelle n'est pas un jugement. Pour qu'une décision de justice puisse produire des effets, il faut être en présence d'un jugement. Ex. [...]

[...] Ce secret s'impose au juge et aux avocats. Section 3 : La phase du jugement Elle commence par la clôture des débats et peut se subdiviser en deux parties : le délibéré d'une part ; la rédaction et le prononcé du jugement d'autre part. A. Le délibéré Après les débats on arrive à la phase du délibéré Le délibéré est secret : ni les avocats, ni le ministère public, ni le greffier ne peuvent assister au délibéré. "Le magistrat doit garder religieusement le secret des délibération" Ce caractère secret doit s'appliquer aux juridictions judiciaires et administratives. [...]