Le juge et le divorce par consentement mutuel

Résumé du document

Le juge et le divorce par consentement mutuel

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Ce qui nous intéressera en particulier c'est le rôle du juge dans le divorce par consentement mutuel. I. La compétence de juge 1. En droit interne Rationae Materiae : Juge des affaires familiales Rationae loci : lieu de résidence de l'un des époux Compétence intervention du juge : Absence d'une mesure de protection judiciaire (article 249-4 du Code Civil) + Présence d'un enfant commun doué de discernement En droit international privé Le juge compétent sera celui saisit en premier par les époux. [...]

[...] Refus d'homologation Le juge peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux (art 232 code civil ; art 1100 CPC). Ils ont 6 mois pour présenter une nouvelle convention. A défaut de convention ou en cas d'un nouveau refus d'homologation, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce (art 1101 al 3 CPC) Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]