La jouissance légal et l'administration légal

Résumé du document

La jouissance légal et l'administration légal

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] LA JOUISSANCE LEGAL ET L'ADMINISTRATION LEGAL Introduction : Article 388 du code civil, le mineur c'est celui qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans. En raison de son âge, il est donc considéré comme un enfant frappé d'une incapacité totale d'exercice et donc soumis à l'autorité parentale au sens de l'article 371-c du code civil. Par conséquent, les parents ayant l'autorité parentale auront un droit de jouissance et d'administration légale. I. La jouissance légale 1. Le principe La jouissance légale c'est l'usufruit c'est-à-dire l'usus et le fructus. Les parents auront droit de jouir du bien du mineur. [...]

[...] Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars Les sanctions En vertu de l'article 1156 du Code Civil, en cas de dépassement de pouvoir des parents, alors il sera prononcé l'inopposabilité de l'acte. Si c'est le mineur qui a dépassé ses pouvoirs : Nullité de l'acte. Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] Administration légale 1. Le principe Depuis l'ordonnance de on ne distingue plus l'administration légal pure et simple de l'administration sous contrôle judiciaire. Désormais les deux ont les mêmes pouvoirs. Ils pourront réaliser tous les actes conservatoires, d'administration et de disposition seule. A l'exception de ceux énoncés par l'article 387-1 du Code Civil : « L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ; 7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ; 8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. [...]