Introduction à la procédure administrative contentieuse

Résumé du document

Il s'agit d'une introduction à la procédure administrative contentieuse.
En l'occurrence, c'est un cours de 3e année de Licence en Droit/Science po.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur la notion de procédure administrative contentieuse ainsi que ses sources.
Ce cours clair et structuré (9p) s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Nota bene : ce cours comporte des abréviations.

Voici le plan :
Propos liminaires.
§ 1. La notion de procédure administrative contentieuse
§ 2. Les sources de la procédure administrative contentieuse
A. Les sources constitutionnelles
B. La convention européenne des droits de l'homme et du citoyen
C. La loi
D. Le règlement national
E. La jurisprudence administrative

Extraits

[...] évoque le CE, mais seulement pour son rôle consulatif dans la préparation des Ord. et D. + maigre exception avec l'art dans le cadre du contentieux spécifiques des COM - il n'empêche que plusieurs normes constitutionnelles s'imposent au législateur et au PR nat. en matière de PAC - 2 principes essentiels - 1er pcpe : la réserve constitutionnelle de compétence législative : + obligation que les pcpes fdtaux de la PAC soit fixés par la loi, plutôt que par le D. + on retrouve ici la partition classique entre L. [...]

[...] arrêt Kress GAJA) & le dédoublement fonctionnel des mbres du CE : consultation puis contentieux : problème d'impartialité objective (cf. arrêt Procola de 1995 qui pose le problème à propos du CE luxembourgeois) - le juge européen se montre aujourd'hui compréhensif à l'égard des spécificités de la PAC française - il a toutefois fallu revoir les modalités de participation du Caire au délibéré (renvoi) C. La loi - faible épaisseur de la réserve constitutionnelle de compétence législative (renvoi) - surtout la. [...]

[...] unilatéraux et des contrats adm. des PP (Etat, CT, EP, GIP) ; contentieux de la légalité et de la responsabilité - aux actes et contrats administratifs des Pp : légalité et responsabilité + je reviendrai brièvement sur cette matière dans le cadre des sources constitutionnelles §2. Les sources de la procédure administrative contentieuse - en pratique, la source essentielle est le code de justice administrative (CJA) : + entré en vigueur le 1er janvier 2001 + succède au code des TA de 1973 et au code des TA-CAA de 1989 + cf. [...]

[...] et la CEDH. ; leur respect s'impose à la loi et au D. + 1 source non textuelle : la jurisprudence du juge administratif A. Les sources constitutionnelles - on souligne classiquement que la juridiction adm n'a pas de statut constitutionnel textuel/écrit, contrairement à la juridiction jud. qui dispose d'un titre spécifique, le titre VIII « De l'autorité judiciaire », art et ss : + la C. [...]

[...] 15) - règles supplétives à valeur réglementaire : + s'appliquent en l'absence de règles écrites, aussi bien législatives que rgltaires + sont donc écartées aussi bien par une loi que par un rglt + n'intéressent que les juridictions administratives spécialisées - dans un certain nombre de cas, le juge n'indique pas si la règle générale appartient à l'une ou l'autre de ces catégories : + il énonce une règle générale sans préciser sa nature et surtout la norme qui peut l'écarter + cf. étude par R. [...]