Introduction générale au droit - publié le 19/08/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé d'Introduction générale au droit civil.
En l'occurrence, c'est un cours du 1er semestre de la 1ère année en Droit, science politique, en Institut d'Études politiques mais également parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus.
Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan :

Introduction.

1ère partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF

Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT
I. - La règle de droit est obligatoire
II. - La règle de droit est générale
III. - La règle de droit est permanente
IV. - La règle de droit a une finalité sociale

Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT
I. - L'opposition du droit public au droit privé
A - Le droit privé
B - Le droit public
C - Les droits mixtes
II. - L'opposition du droit interne au droit international
A - Le droit international privé
B - Le droit international public

Chapitre III : LES SOURCES DU DROIT
Section I : LES SOURCES DIRECTES DU DROIT

§ 1 : LA LOI

I. - Notion de loi
A - Distinction de la loi et du règlement
1. Distinction quant à leur origine
2. Distinction quant à leur domaine
B - Autres textes spéciaux
1. Textes d'origine interne
2. Textes d'origine internationale

II. - Force obligatoire de la loi
A - Naissance et mort de la loi
1. - L'entrée en vigueur de la loi
a. Conditions de l'entrée en vigueur
b. Date de l'entrée en vigueur
2. - L'abrogation de la loi
B - Force variable de la loi

§ 2 : LA COUTUME

I. - Elaboration de la coutume

II. - Force obligatoire de la coutume

Section II : LES SOURCES D'INTERPRETATION DU DROIT

§ 1 : LA JURISPRUDENCE

I. - Les méthodes d'interprétation

A - La méthode exégétique
B - Les méthodes modernes
C- Les procédés techniques d'interprétation
1) Les procédés logiques d'interprétation
2) Les maximes d'interprétation

II. - Le produit de l'interprétation du droit
A - L'interdiction de créer le droit
B - L'obligation d'appliquer la loi
C - Le juge, législateur supplétif ?

§ 2 : LA DOCTRINE

I. - Les modes d'expression de la doctrine

II. - Les fonctions de la doctrine

Section III : L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

§ 1 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

I. - Les juridictions du premier degré

A - Les formations civiles

1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun
2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d'exception
3) Les juridictions d'exception spécialisées
a) Le tribunal de commerce
b) Le conseil de prud'hommes
c) Le tribunal paritaire des baux ruraux
d) Les juridictions de la Sécurité sociale

B - Les formations répressives de jugement
1) Le tribunal de police
2) Le tribunal correctionnel
3) La cour d'assises

II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel

III. - La Cour de cassation
A - Rôle de la Cour de cassation
B - Composition et formation de la Cour de cassation
C - Mécanisme du pourvoi en cassation

§ 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF

I. - Le Conseil d'Etat
II. - Les tribunaux administratifs
III. - Les cours administratives d'appel

§ 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX DEUX ORDRES

I. - Le Tribunal des conflits
II. - Le Conseil Constitutionnel

§ 4 : LES JURIDICTIONS EUROPEENNES

I - La Cour de justice des communautés européennes
II. - La Cour européenne des droits de l'homme

Chapitre IV : LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT

Section I : L'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS L'ESPACE

I. - Les départements d'Alsace-Moselle
II. - Les départements et territoires d'Outre-Mer
A - Les départements d'Outre-mer
B - Les territoires d'Outre-mer

Section II : L'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS

§ 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS

I. - Le principe de non-rétroactivité
II. - Les limites au principe de non-rétroactivité
A - Les lois expressément rétroactives
B - Les lois interprétatives
C - Les lois pénales plus douces

§ 2 : L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE

I. - Le principe de l'effet immédiat
II. - Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle

2ème partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE PREROGATIVES : LES DROITS SUBJECTIFS

Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS

Section I : LES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX

§ 1 : NOTION DE PATRIMOINE

I. - La théorie classique d'Aubry et Rau
A - Le patrimoine est une universalité juridique
B - Le patrimoine est lié à la personne
C - Le patrimoine ne contient que des droits pécuniaires

II. - Critiques de la théorie classique

§ 2 : LA CLASSIFICATION DES DROITS EN FONCTION DU PATRIMOINE

I. - Le critère de distinction
II. - La portée de la distinction

Section II : LES DROITS REELS ET PERSONNELS

§ 1 : LES DROITS REELS

I. - Les droits réels principaux
II. - Les droits réels accessoires

§ 2 : LES DROITS PERSONNELS

§ 3 : DEUX CATEGORIES OUBLIEES : LES DROITS INTELLECTUELS ET LES DROITS DE LA PERSONNALITE

Section III : LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

I. - Les droits immobiliers
II. - Les droits mobiliers

Chapitre II : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS

Section préliminaire : L'OBJET DE LA PREUVE

Section I : LA DETERMINATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE

§ 1 : LE PRINCIPE

§ 2 : LES PRESOMPTIONS LEGALES

I. - Les présomptions légales simples
II. - Les présomptions légales irréfragables

Section II : LA DETERMINATION DES PROCEDES DE PREUVE

§ 1 : L'ADMISSIBILITE DES PROCEDES DE PREUVE

I.- La distinction des actes et des faits juridiques
A - Les actes juridiques
B - Les faits juridiques

II. - La preuve des actes juridiques
A - Preuve de l'existence d'un acte juridique
B - Preuve contre l'écrit qui constate un acte juridique
C. – Les conventions sur la preuve

III. - La preuve des faits juridiques

§ 2 : LES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE

I. - Les preuves parfaites
A - La preuve littérale
1) Les actes sous seing privé
a) Le support
b) La signature
c) La force probante de l'écrit
2) Les actes authentiques
B - L'aveu judiciaire
C - Le serment décisoire

II. - Les preuves imparfaites
A - La preuve testimoniale
B - La preuve par présomptions
C - L'aveu extra-judiciaire
D - Le serment supplétoire

Chapitre III : LA SANCTION DES DROITS SUBJECTIFS : L'ACTION EN JUSITCE

Section I : L'ACTION EN JUSTICE

I. - L'intérêt à agir
II. - La qualité pour agir

§ 2 : L'INSTANCE

I. - Les principes directeurs du procès
II. - Le jugement

A - Notion de jugement
B - Force du jugement
1) Le domaine de l'autorité de la force jugée
2) Les conditions de l'autorité de la force jugée

Extraits

[...] Cette règle est appliquée avec une rigueur toute particulière en droit pénal. Elle signifie aussi que l'interprète n'a pas le pouvoir d'admettre des exceptions sans texte Il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas (Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus) Cette maxime signifie que l'interprète n'a pas le pouvoir de restreindre l‘application d'une loi conçue en termes généraux Les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales (specialia generalibus derogant). Lorsque deux règles différentes sont susceptibles d'être appliquées à un même cas et que l'une est générale et l'autre spéciale, la règle spéciale devra être appliquée. [...]

[...] Les parties doivent comparaître en personne avec le Conseil. Dans tous les cas, elles peuvent se faire assister d'un avocat ou d'un délégué syndical. - Organisation territoriale : L'origine des conseils de prud'hommes est aussi ancienne puisqu'elle date d'une loi napoléonienne du 18 mars 1806. Il y a au moins un conseil des prud'hommes par ressort du tribunal de grande instance et souvent davantage "pour des raisons d'ordre géographique, économique et social" dans les régions à forte densité. Il y a actuellement 282 conseils de prud'hommes. [...]

[...] Il y a une présomption irréfragable de fraude dont il n'est permis de prouver l'inexistence. - Le législateur, en vertu de présomptions irréfragables, dénie certains actions en justice. La loi va alors accorder au défendeur une exception qui va lui permettre d'écarter l'action de son adversaire. Ainsi, l'article 1282 présume que le paiement a été effectué lorsque le créancier a remis le titre de créance au débiteur. Le créancier ne peut plus agir. De même, l'article 222 présume que l'époux qui se présente pour accomplir un acte juridique sur un meuble qu'il détient individuellement, a le pouvoir pour accomplir cet acte. [...]

[...] L'art. 1316-3 reconnaît au document électronique la même forme probante que celle qui est reconnue à l'écrit sur support papier : « L'écrit sous forme électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ». - Le Code civil ne connaissait, jusqu'à présent, aucun texte réglant les conflits entre preuves écrites. Le juge cependant réglait un tel conflit par tous moyens. Désormais, est inséré dans le Code civil, un art. 1316-2 qui laisse au juge le pouvoir souverain de déterminer quelle preuve littérale doit l'emporter sur l'autre : « Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable quel qu'en soit le support. [...]

[...] La doctrine est divisée sur la portée de cette décision. - Quatrième exception : l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique. Cette nouvelle rédaction résulte de la loi du 12 juillet 1980. L'hypothèse d'une impossibilité purement "matérielle" n'a jamais reçu d'application en jurisprudence et on ne voit les situations qu'elle recouvre. L'ancien texte citait l'exemple des dépôts faits par les voyageurs dans les hôtelleries mais il faut relever qu'il n'y a aucune impossibilité matérielle de se préconstituer un écrit. [...]