Introduction au droit : l'organisation du droit

Résumé du document

S'interroger sur les sources du droit, c'est se demander où on peut trouver les règles du droit qui vont servir à régler un problème juridique. Où se loge le droit ?

Par exemple, sans faire exprès, une personne me blesse. Il faut savoir sur quel fondement on peut demander réparation. On va réussir à trouver le texte qui se réfère une indemnisation du Code civil :
• Article 1382 : « tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
• Article 1383 : « La réparation est aussi obligatoire même si le fait est involontaire ».
Le Code civil, c'est la loi.
Le Code civil ne donne pas de définition de la faute, ne définit pas le lien de causalité entre la faute et le dommage, ni le préjudice. Il faut donc aller voir une autre source de droit, la jurisprudence, c'est-à-dire les tribunaux.
Le droit est imparfait. Pour fonctionner, il a besoin de catégories souples qui permettent aux juges de dire le droit de manière juste.
Ces catégories sont volontairement floues et évoluent avec la société (ex : autrefois, l'adultère était une faute, mais plus maintenant)

Extraits

[...] Entre deux professionnels, un prêt peut être accordé en pratiquant l'anatocisme. C'est donc un contrat contra legem, supérieur à la loi. - La solidarité : la solidarité en droit permet à un créancier d'exiger l'intégralité du paiement de la dette à un seul débiteur quand il existe plusieurs débiteurs pour la même dette. L'article 1202 du Code civil exige qu' une clause spécifique mentionne son existence dans le contrat donc on ne présume jamais l'existence de la solidarité en droit civil à la différence en droit commercial, la solidarité est toujours présumée entre commerçants. [...]

[...] On va trouver un certain nombre de notions qui est spécifique au droit public comme la notion de service public qui va entraîner l'application de règles spéciales. Par exemple, les établissements publics administratifs voient leur statut défini par rapport à leur mission de service public. Ce sont des catégories juridiques. Le droit public est un droit impératif : il s'impose aux administrés. Or, le droit privé est différent : la plupart du temps, les règles du droit civil ne sont pas impératives. [...]

[...] Les usages peuvent prendre plusieurs formes : - Les usages du commerce international - Les usages encadrés en droit français. Les usages du commerce international Ces usages sont désignés sous le terme de l'ex Mercatoria : la loi du commerce. Ces usages sont nés de la pratique au Moyen âge à un moment où n'existait pas le droit international tel que l'on connait aujourd'hui, c'est-à-dire le droit international encadré par les traités signés par les États. Les usages du commerce international sont venus jusqu'à nous. [...]

[...] Autrement dit, le règlement n'est valable que parce qu'il est conforme aux règles qui lui sont supérieures (loi et constitution). Il existe dans la constitution une catégorie particulière de règlement : les ordonnances. L'ordonnance est techniquement un texte adopté par le pouvoir exécutif (les ministres), mais qui a la spécificité d'avoir une valeur équivalente à la loi. L'ordonnance sur les prix (1945) fixe les tarifs dans certains domaines. avant le prix du pain ou de l'essence était fixée par le gouvernement). [...]

[...] Comment le droit le fait-il ? Il le fait d'abord par les règles contenues dans le droit civil. Il est donc en partie dans les droits privés de chaque pays. Précisément, chaque droit national fixe des règles de compétence qui permettent aux juges de dire s'ils peuvent trancher un litige quand une personne de nationalité française a un différend avec un étranger. Il existe des traités qui permettent d'uniformiser les règles : par exemple, il y a la convention de Bruxelles de 1968 qui a été signée par tous les pays européens et une bonne partie des pays industrialisés (Japon, USA ) et qui règle toutes les questions de conflits de juridiction. [...]