Introduction au droit civil (cours complet) - publié le 17/09/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet, intégralement rédigé, d'Introduction au droit civil.
C'est un cours du 1er semestre de 1ère année en Droit, science politique, Institut d'Études politiques et parfaitement valable dans d'autres cursus.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur le droit objectif ainsi que sur les droits subjectifs.
Ce document clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] Ainsi l'interventionnisme croissant de l'Etat se traduit par une intrusion du droit public dans les rapports privés. Par ailleurs, le droit communautaire connaît une influence de plus en plus importante sur la législation nationale. SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF LES SOURCES ECRITES LES REGLES DE DROIT INTERNE L'on trouve, en droit interne (=droit national), trois types de sources écrites : Les règles constitutionnelles, la Loi, le Règlement.` Les sources constitutionnelles - Il s'agit principalement de la Constitution du 4 octobre 1958, qui est le texte fondamental qui définit les grands principes sur lesquels est fondée la République Française. [...]

[...] Ce sont les cas de présomption légale. On distingue les présomptions relatives ou simples et les présomptions irréfragables ou absolues. • -Les présomptions relatives ou simples ont pour effet de renverser la charge de la preuve : La loi décident que celui qui invoque un fait ou une situation juridique n'aura pas à prouver sa prétention. Mais son adversaire est admis à faire la preuve que cette prétention est fausse. On dit que les présomptions simples admettent la preuve contraire. [...]

[...] Il fixe un objectif et les moyens pour l'atteindre, par exemple dans le domaine de la Politique agricole commune - La directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national (adoption d'un acte juridique national). La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (normes relatives à la sécurité des produits, par exemple); - La décision permet de réglementer les situations particulières. [...]

[...] Le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire figure dans la Constitution La fixité et la permanence de la justice Depuis 1789, les tribunaux et les cours - les "juridictions" - sont fixes et permanents. • La justice est permanente Le service de la justice est assuré de façon continue, y compris les jours fériés et les dimanches pour une intervention en cas d'urgence. Un juge de l'urgence, le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. [...]

[...] En matière civile, la procédure est dite accusatoire. C'est donc aux parties de prouver leurs prétentions, le rôle du juge étant d'apprécier la portée des différents éléments de preuve rapportés par les parties. En principe, la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l'existence d'un fait ou d'une situation juridique. Au début du litige, c'est donc au demandeur qu'incombe la charge de la preuve de saréclamation. Puis, le défendeur qui invoque un fait de nature à le libérer, doit à son tour en faire la preuve. [...]