Introduction au droit civil : L’articulation des règles de droit

Résumé du document

Ce document est un cours de droit civil ayant trait à l'articulation des règles de droit. Il est particulièrement clair, exhaustif et structuré, et fait vingt-trois pages.

Vous trouverez pour illustrer mon propos un court extrait ainsi que le plan du document.

Plan :

Introduction.

Section I. – Le conflit entre règles de droit de rangs différents dans la hiérarchie des normes
§ 1. L'existence d'une hiérarchie de règles/normes
A. L'article 55 de la Constitution ou la supériorité du droit international sur le droit national
B. Le débat contemporain quant à la place de la Constitution : norme suprême ?
C. La place de la loi par rapport aux autres sources de droit
§ 2. La résolution du conflit de normes de rangs différents
A. Le contrôle de constitutionnalité des lois (contrôle de conformité de la loi à la Constitution)
1°) Le contrôle de constitutionnalité a priori
2°) Le contrôle a posteriori
B. Le contrôle de conventionnalité des lois (contrôle de conformité de la loi aux conventions internationales)

Section II. – Le conflit entre règles de droit de même rang dans la hiérarchie
§ 1. La succession de lois dans le temps (conflit de lois dans le temps)
A. L'article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »
1°) Le principe de non-rétroactivité de la loi (principe absolu en matière pénale, relatif en matière civile)
2°) Les exceptions : lois expressément rétroactives (dispositions transitoires) et lois interprétatives d'une loi ancienne
B. La théorie de Paul Roubier : l'application immédiate de la loi nouvelle (sauf exceptions)
1°) La césure dans le temps opérée par la loi nouvelle
2°) Les exceptions : le respect des prévisions des contractants
a. Exception à l'application immédiate de la loi nouvelle : la survie de la loi ancienne
b. Exception à l'exception : la loi exprimant un « intérêt social impérieux »
§ 2. La pluralité de lois dans l'espace (conflit de lois étatiques ou droit international privé)
A. La possible application d'une loi étrangère par le juge français
1°) Le droit international public
2°) L'article 3 du Code civil
B. Le recours à des règles de conflit
1°) La bilatéralisation de l'article 3 du Code civil
2°) Les principales règles de conflit : locus regit actum ; lex loci delicti ; lex rei sitae, etc.

Extraits

[...] Le critère de la règle de conflit en matière d'immeuble est donc le lieu de situation de l'immeuble. On utilise souvent des adages latins pour désigner une règle de conflit ; ici il s'agit de la lex rei sitae (loi du lieu de situation de l'immeuble). La jurisprudence a ainsi décidé que la loi applicable à un accident de la circulation routière est la loi du lieu de situation de l'accident : lex loci delicti. Dès lors, si deux camions ont un accident en Espagne, la loi applicable pour savoir si la victime peut obtenir des dommages-et-intérêts est la loi espagnole[11]. [...]

[...] Par exemple, le 10 août 1981, la France a signé une Convention internationale avec le Maroc relative au statut des personnes et de la famille. Des difficultés se sont élevées entre la France et le Maroc car ce dernier ne respectait pas certaines dispositions de la Convention relatives au déplacement illicite d'enfant. Par réaction, la Cour de cassation avait refusé de reconnaitre les répudiations prononcées au Maroc alors qu'à l'époque elle reconnaissait celles prononcées en Algérie. La position de la Cour de cassation a été vivement critiquée car ce n'est pas au juge d'entrer dans des questions qui relèvent de la diplomatie française (mais au pouvoir exécutif). [...]

[...] C'est ce que l'on appelle les lois de validation. Pareilles lois rompent l'égalité des armes entre les parties puisque l'une des parties est l'Etat ou une de ses émanations. Pour cette raison, la jurisprudence (de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme) refuse de leur donner effet en considérant que de telles lois sont contraires à l'article 6 de la CEDH qui pose le principe du droit à un procès équitable. [...]

[...] L'article 2 du Code civil est malheureusement insuffisant pour répondre à ces questions. C'est pourquoi la jurisprudence s'est inspirée des travaux développés par la doctrine. Après avoir été influencée par la doctrine des droits acquis (trop aléatoire), elle a adopté la théorie de Paul Roubier. La césure dans le temps opérée par la loi nouvelle Tout d'abord, Paul ROUBIER (Le conflit de lois dans le temps et Le droit transitoire, 1960) a démontré que la loi nouvelle qui entre en vigueur, opérait une césure/coupure dans le temps. [...]

[...] La loi doit en effet être conforme aux engagements pris par la France. Par exemple, le Parlement ne peut pas voter une loi autorisant la castration physique des délinquants sexuels récidivistes car une telle mesure est contraire à l'article de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui condamne tout traitement inhumain ou dégradant. Autre exemple : le Parlement ne peut pas adopter une loi venant interdire à une association qui a été créée dans un Etat membre de l'Union européenne – dont l'objet n'est pas contraire à l'ordre public français – de s'établir en France car le Traité de Rome de 1957 (droit européen) a posé un principe de liberté d'établissement sur les territoires des Etats membres au profit de tous les ressortissants d'Etats membres. [...]