L'intérêt de la séparation des partenaires par rapport aux concubins

Résumé du document

L'intérêt de la séparation des partenaires par rapport aux concubins

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Le PACS est défini à l'article 515-1 du Code Civil de la façon suivante : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Dans le cadre du PACS il y a des causes de dissolution et des formalités particulières prévues à l'article 515-7 du Code Civil. Tandis que pour le concubinage la dissolution se fait librement. Quel est l'intérêt de la séparation dans le cadre d'un pacs eu égard au concubinage ? I. Intérêt de la séparation volontaire (rupture) 1. [...]

[...] Par conséquent si l'un ne respecte pas cette obligation l'autre pourra obtenir sur le principe du droit commun des dommages- intérêts pour le préjudice causé. A contrario dans le concubinage chacun se soumet à ses propres dépenses individuellement. Il n'y a pas de collaboration comme en matière de PACS Le bail d'habitation La loi ALUR est venue élargir la cotitularité du bail d'habitation des époux aux partenaires. Ainsi, en cas de rupture les partenaires restent protégés du congé qui pourrait être délivré par l'un d'entre eux. La cotitularité n'existe pas en mati-=ère de concubinage sauf si les deux ont signés le bail. II. [...]

[...] Intérêt de la séparation involontaire (décès) 1. Succession Que ce soit le pacs ou le concubinage se sont des tiers les uns vis-à-vis des autres qui n'ont aucune vocation successorale. Toutefois en présence d'un testament les règles de fiscalités restent tout de même plus intéressantes et favorables aux couples de partenaires que de concubins Attribution Préférentielle L'attribution préférentielle des époux prévus à l'article 831-2 du code civil a été étendue aux couples de partenaires mais pas aux concubins. Cela constitue encore un autre intérêt Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]