Interet de la sauvegarde de justice : fiche de révision

Résumé du document

Interet de la sauvegarde de justice

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] De plus, on s'aperçoit aussi que par dérogation à l'article 432 du code civil, il est admis que le juge puisse prononcer cette mesure de protection sans audience de la personne protégée Durée Article 439 du Code Civil : Durée temporaire de 1 an, renouvelable une seule fois. II. Une remise en cause des actes simplifiés 1. Incapacité d'exception La personne protégée reste capable de réaliser tous les actes seuls (conservatoire, administration et acte de disposition) Remise en cause des actes Par le jeu de la rescision pour lésion. Les juges vont constater de la lésion de façon souveraine, pour cela, la loi les invite à prendre en compte l'utilité ou l'inutilité de l'acte, la fortune de la personne et la mauvaise foi des cocontractants. [...]

[...] Le législateur indique qu'il faut prendre en compte les mêmes éléments de jugement que pour la lésion ; mais on ne peut demander l'annulation totale de l'acte, on ne peut que demander de ramener l'acte à des proportions raisonnable. Cette action n'appartient qu'à la personne protégée et à ses héritiers, pour les 5 ans à compter de l'acte. Le juge n'est jamais tenu de prononcer l'annulation ou la rescision. Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] INTERET DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE Introduction : Le Code Civil de 1804 prévoyait déjà un certain nombre de mesures de protections qui n'ont fait que de s'accroitre au fur et à mesure des années. Parmi ses mesures de protection il y a la sauvegarde de justice régit aux articles 433 et suivants du Code Civil. Le sujet nous invite à nous interroger sur son intérêt ? I. Ouverture et délai simplifié 1. Ouverture A la différence des autres mesures de protection pas besoin forcément que celle-ci soit mis en place par un prononcé du juge. [...]